Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 est ainsi rédigé : « Ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses. » ; 2°...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sont tenus de proposer par le mot : proposent Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3, troisième phrase Remplacer les mots : doit également permettre par les mots : permet également Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 7° Le premier alinéa de l'article L. 581-26 est ainsi modifié : a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ; b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les ...

Alinéas 11 et 12 Remplacer la référence : 24° par la référence : 32° Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 25 Remplacer la première occurrence du mot : à par les mots : au premier alinéa de Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Financer une écologie de l’intelligence territoriale Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une nouvel intitulé au titre Ier A, afin de mieux le lier à l'objet de l'article 1er A portant sur le financement des politiques climatiques des intercommunalités et des régions.

Après l'article 4 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement telle qu’elle résulte de l’article 4 bis C est complétée par un article L. 229-64-1 ainsi rédigé : « Art. L. 229-64-1. – Il est interdit d’affirmer que la livraison d’un produ...

Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé: IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié: 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1331-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « limite de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 400 % » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme n’est pas recou...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 229-62. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants : « 1° Les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article L. 541-9-9-1 du code de l’env...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent article, compte tenu de leur intégration au sein de l’article 4 du projet de loi, pour la clarté des débats parlementaires.

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Après le douzième alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 12° Un bilan de l’efficacité des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’introduction d’une référence aux plateformes directement à l’alinéa 4 fait que les codes de bonne conduite leur sont déjà applicables, y compris concernant l’exposition des enfants. L’alinéa 8, dont la rédaction n’est pas simple, apparaît donc satisfait et le présent amendement en propose la...

I.– Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-60-1.– Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. « Un décret en Conseil d’État précise la ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un code de bonne conduite organise d’ici le 1 er janvier 2023 au plus tard, sous l’autorité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la suppression pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi des communications commerciales relatives à des biens et service...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224-1 du code de l’environnement, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à ...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : La mention de « solutions innovantes » dans la dernière phrase de l’alinéa 4 ne semble ni claire ni nécessaire compte tenu de la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour élaborer ces codes de bonne conduite.

Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le mot : audiovisuelles par les mots : sur les services de médias audiovisuels et sur les services édites par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation 2° Deuxième et dernières phrases Supprimer le mot : audiovisuelles Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 ...