Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 581-2, les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581-3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa alinéas ainsi rédigé : 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : «, 2° bis et 2° ter » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le I de l’article L. 32-4 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : «, et les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer ...

Alinéa 1 Après les mots : modes de rédiger ainsi la fin de la phrase : diffusion des services de médias audiovisuels. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à retenir un périmètre élargi (« services de médias audiovisuels ») pour le rapport prévu à l’article 5 bis .

Alinéa 1 Supprimer le mot : annuel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le caractère annuel de la publication du rapport prévu à l’article 5 bis , dès lors les facteurs d’émission qui seront mis en évidence par le rapport seront peu susceptibles de varier d’une année à l’autre.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Allégations environnementales « Art. L. 229-.... – Il est interdit de faire figurer sur un produit, sur son emballage, ainsi que dans une publicité faisant la promotion d'u...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées au b et au e du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation lorsqu’elles reposent sur des allégatio...

Rédiger ainsi cet article : I.– Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Affichage de l’impact environnemental des biens et services « Art. L. 541-9-9-1 .– Un affichage de...

Alinéa 3 Après le mot : matière rédiger ainsi la fin de cet alinéa : environnementale ». Exposé sommaire : L’article 4 bis A prévoit que la mention de la portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière d’impact environnemental du bien ou du service, lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses...