Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, intéressées. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une as...

Alinéa 7 Après la première occurrence du mot : région insérer les mots : située sur le territoire métropolitain continental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Remplacer les mots : objectifs de par les mots : objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soient fixés en cohérence avec les objectifs fixés...

Remplacer les mots : ‘’stratégie nationale bas-carbone’’ par les mots : stratégie bas-carbone Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-10-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Introduit par l’article 35 de la loi AGEC, l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement impose...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, les mots : « opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation » sont remplacés par les mots : « les entreprises qui relèvent de l'article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'...

I. Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le second alinéa du V de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le but d’atteindre l’objectif d’emballages réemployés fixé au ...

Compléter cet article par les mots : , en application de l’article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au début de cet article Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du III de l’article L. 541-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit en particulier une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d'emballages en verre réemployés à mettre...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distanc...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recycl...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Une expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter d’une date définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement afin d’évaluer les modalités de développement de la vente de produits présentés sans emballage dans les commerces de détail d’une taille inférieure à 400 mètres carré...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande consommation d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de la surface de vente de ces produits à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Les autres comme...

Alinéa 6 Supprimer les mots : prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision, superfétatoire, tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu’est un échantillon.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l’échantillon. Au cours des travaux menés par la rapporteure, cette proposition n’a donné lieu à aucun exemple de mise en œuvre pratique. Même en co...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1er janvier 2023, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue la capacité de sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l’objectif de réduction des déc...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 581-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l’article L. 581-15. » Exposé sommaire : L’article L. 581-15 ...