Interventions de Martial Bourquin

La rédaction actuelle du code des postes et des communications électroniques comporte des chevauchements de compétences entre l’ARCEP et la DGCCRF qui sont source d’insécurité juridique. La clarification prévue par le projet de loi est donc utile. La rédaction proposée par l’article 72 ter est consensuelle et elle réaffirme très clairem...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit de fluidifier la rédaction de l’article 12.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous dire à quel point ce fut un plaisir pour moi de travailler sur un projet de loi aussi intéressant. Ce texte met en œuvre une réforme qui était attendue depuis trente ans et qui avait été préconisée par le président Chirac, puis par le président Sarko...

Excellent !

Il s’agit ici de défendre une cuisine de qualité, de défendre un beau métier, certainement l’un des plus beaux du monde, qui consiste à donner du plaisir. Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que 80 % de la cuisine servie est désormais d’origine industrielle, y compris dans les restaurants indépendants. Il nous faut réagir contre c...

Très juste !

Notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013 et soumise à la procédure accélérée. Initiative parlementaire fortement soutenue par le pouvoir exécutif, elle a vocation à être définitivement adoptée dans les procha...

Il pourra revendre une partie de ses actions Airbus sans entamer son pouvoir dans ce groupe. Ce qui compte, pour un actionnaire stratégique comme l'État, c'est le pouvoir de contrôle et d'orientation, pas la quotité de capital détenu. S'il n'y a pas de vote double, pour contrôler 25 % des droits de vote, il faut détenir 25 % du capital. Imagine...

Conçu pour favoriser le maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent, l'article 9, introduit à l'Assemblée par voie d'amendement, prend complètement à rebours le projet de loi ALUR. Méconnaissant l'urgence de mobiliser des terrains pour construire, il rend impossible tout changement de destination des sites industriels, ...

Malgré quelques doutes sur la portée des dispositions finales de la première partie - sans doute les débats au Sénat les amélioreront-ils grandement - j'estime qu'il s'agit d'un bon texte, notamment dans sa deuxième partie. Aussi je vous demander de donner un avis favorable à son adoption, sous réserve d'un amendement de suppression à l'article...

Effarant. Mon amendement n° 1 tend à le supprimer.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation générale d’Alain Fauconnier, sinon pour rappeler qu’en examinant ce texte, qui comprend plus de cent soixante-dix dispositions, nous nous sommes efforcés non seulement de perfectionner tous les dispositifs, mais aussi de les relier les uns ...

Je ne reviendrai pas sur cet amendement, un amendement similaire ayant été examiné lors de la première lecture. La commission des affaires économiques soutient le choix du Gouvernement de limiter l’action de groupe au champ de la consommation et de la concurrence. En effet, le présent projet de loi prévoit la réparation des seuls préjudices m...

L’amendement n° 34 – un amendement similaire avait déjà été rejeté par le Sénat en première lecture – vise à étendre l’action de groupe à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile. Une telle disposition remettrait en question l’équilibre du dispositif proposé, qui s’inspire...

Ces amendements visent à supprimer le monopole des associations de consommateurs pour engager une action de groupe et à permettre aux groupements de consommateurs de le faire. Des amendements analogues ont déjà été rejetés par le Sénat lors de la première lecture. Supprimer le monopole des associations de consommateurs représentatives au nivea...

Une telle suppression remettrait en cause l’équilibre du projet de loi. Lors de la soixantaine d’auditions auxquelles Alain Fauconnier et moi-même avons procédé, le monopole des associations de consommateurs a fait l’objet d’un quasi-consensus. Il constitue un filtre salutaire pour empêcher d’éventuels abus et éviter l’enlisement, contrairemen...

Cet amendement vise à apporter une précision très utile à l’article 1er, précision qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture, avant d’être supprimée par l’Assemblée nationale. Il convient que la décision du juge quant à la responsabilité du professionnel soit rendue au vu des cas individuels présentés par l’association requérante. ...

Cet amendement, qui tend à ce que les mesures de publicité prononcées par le juge puissent faire l’objet d’une exécution provisoire, pose deux problèmes. Sur la forme, il est incompatible avec l’alinéa 17 de l’article 1er, qu’il ne prévoit pas de supprimer ; son adoption introduirait donc une contradiction au sein du projet de loi. Sur le fon...

Il convient de ne pas trop encadrer la liberté du juge ; c’est à lui de choisir les mesures de publicité les plus adaptées. En outre, la liste de quatre propositions que contient l’amendement pourrait être considérée comme limitative. La commission émet donc un avis défavorable.