Amendements de Martin Lévrier

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations de la personne et de son avocat s’il y a lieu, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution d...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » ; Exposé sommaire : L’article 396 du code de procédure pénale p...

Après l’alinéa 19 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 148-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute juridiction appelée à statuer en application de l’article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié ...

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 141-1 est ainsi rédigé : « Art. 141-1. – Les pouvoirs conférés au juge d’instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1. « Lorsque le prévenu renvoyé devant le tribunal co...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 97-1, il est inséré un article 97-1-... ainsi rédigé : « Art. 97-1-.... – Si les nécessités de l’information ouverte pour l’un des crimes prévus par le livre II du code pénal l’exigent, le juge d’instruction peut, lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant, autoriser par ...

I. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 141-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé s...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre paren...

Alinéa 8 Après les mots : du même code, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la mention prévue au I du présent article comporte les informations liées au financement, aux engagements et règles d’éligibilité associés, à l’identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le...

I. – Alinéa 19 Remplacer la référence : 3° par le mot : alinéa II. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription à des actions mentionnées à l’article L. 6323-6. » III. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : a...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225-4-2, il est inséré un article L. 1225-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1225-4-.... – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption sponta...

Remplacer les mots : fausse couche par les mots : interruption spontanée de grossesse Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin de substituer à l'expression fausse couche , jugée stigmatisante par les collectifs et associations auditionnés, l'expression interruption spontanée de gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 er ter , qui consiste en une demande de rapport sur l'extension de l'assurance maternité à l'ensemble des frais médicaux dès les premières semaines d'aménorrhée, afin de proposer une couverture intégrale de tous les frais de santé de la femme enceinte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 er bis. L'obligation d'information qu'il prévoit s'impose déjà aux professionnels de santé, en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Des examens complémentaires peuvent, en outre, être proposés aux patientes dans les cas où cel...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... . – À l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : «, L. 323-1-2 ». Exposé sommaire : L'article 1 er B supprime le délai de carence applicable aux congés pour inaptitude à continuer ou reprendre le travail consécutifs...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : de systématiser l'information et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il vise à systématiser l'information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d'interruption spontanée de grossesse, les possibilités de traitement ou d'intervention et les dispositifs de suivi m...

Alinéa 4 Remplacer les mots : fausse couche par les mots : interruption spontanée de grossesse Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le nom du parcours devant être mis en place par les ARS, afin de substituer à l'expression fausse couche , jugée stigmatisante et négative par les collectifs et associations auditionnés, l...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Un décret définit les modalités d'application du I du présent article. Exposé sommaire : L'article 2 du texte de la commission prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et de ceux exposés aux risques d’incendie par la v...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-…. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au...

Alinéa 3 Après le mot : délibérantes insérer les mots : des régions, des départements, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le taux de 45% applicable aux « primo-nominations » entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027). Alors q...