Amendements de Martine Berthet

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reporte l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copoly...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1 er du titre Ier du livre 1 er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : Après l’article L. 111-5 il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-1 . – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 1...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3 . – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en coh...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un petit réacteur modulaire est un réacteur nucléaire d’une puissance thermique inférieure à 900 mégawatts. » ; Exposé sommaire : Les petits réacteurs modulaires développés aujourd’hui viendront fournir, pour certains de l’électricité, pour d’...

Alinéa 7 Après le mot : électricité insérer les mots : et la chaleur Exposé sommaire : La prochaine loi quinquennale sur l'énergie devra contenir un objectif de décarbonation, lequel concerne fortement la production de chaleur, notamment industrielle. En effet, l’industrie est le 2 ème émetteur de GES en France et la chaleur représente 7...

 « Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle surveille les contrats de vente directe d’énergie conclus par les producteurs à des consommateurs finals, des fournis...

Après l’alinéa 14 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » Expos...

I. - Alinéa 6 : Supprimer les mots : en cohérence avec les besoins alimentaires II. - Alinéa 9 : Remplacer le mot stratégiques par le mot : sensibles III. - Alinéa 39 : Rédiger ainsi cet alinéa : « 18° De veiller sur toutes les importations y compris dans le cadre de tout nouvel accord de libre-échange, au respect du principe des même...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un correspondant de l’enseignement agricole ne doit pas l’être uniquement pour les lycées publics, les établissements privés ayant toute leur part dans l’enseignement agricole. Par ailleurs cette mention n’a pas sa place dans cette partie du texte, la disposition étant déjà prévue à l’articl...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis La dernière phrase du 4° de l’article L. 511-4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112-11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet transmission qui sont confiés à la chambr...

Alinéa 21 Après le mot : viticulture Insérer les mots : , de la forêt, des services et de l’animation du territoire Exposé sommaire : Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations ...

Alinéa 26 remplacer le mot : département par le mot : région Exposé sommaire : Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adapter à son projet. Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivi soient élaborés au niveau régional.

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin d’assurer la déclinaison à l’échelon départemental des dispositions de l’article 2 qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigner, pour chaque département...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PM...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’installation de toitures végétalisés ; « …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme aux toitures végétalisées et aux dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 16 du projet de loi qui vise à permettre aux acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets d'éolien en mer ou ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribu...