Amendements de Martine Berthet

1° Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les règles d’urbanisme sur le fondement desquelles le permis est délivré sont celles applicables à la date de sa délivrance. Ces règles demeurent applicables au projet ayant fait l’objet du permis pendant toute la durée de validité de ce dernier, à l’exception de celles a...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « …° Le projet autorisé ne peut, une fois les travaux engagés, faire l’objet d’un permis de construire modificatif portant sur les destinations de la construction ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’article L. 152-6-5 est applicable ; Exposé sommaire : Il s’agit de préciser explicitement que le permis à destination multiple peut, comme tout permis de construire, déroger, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 1 er de la présente proposition de lo...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À la demande de l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, le permis mentionne la première destination de la construction ; Exposé sommaire : Afin de sécuriser les maires, l’amendement prévoit que le permis à destination multiple puisse men...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le permis de construire prend déjà la forme d’un arrêté, il n’est donc pas nécessaire de le préciser.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 431-5. – L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu peut, après avis conforme du conseil municipal de la ou des communes concernées si ces dernières ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme ou de documen...

Alinéa 15 1° Supprimer les mots : des constructions 2° Avant les mots : de la ou des opérations conduites Insérer les mots : ou aménagements résultant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots : locaux d’activité en locaux Par les mots : bâtiments de destination autre qu’habitation en bâtiments à destination principale Exposé sommaire : Le présent amendement étend le champ des opérations de transformation pour lesquelles des projets urbains partenariaux (PUP) pourraient être mis en œuvre, en cohérenc...

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : un article L. 152-6-5 ainsi rédigé Par les mots : des articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 ainsi rédigés II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-6. – L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet fais...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13 du présent code, les changements de destinations autorisés dans le cadre de la procédure prévue par le présent article sont soumis, en zone agricole, à l'av...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 422-3 du présent code, ou a...

I-. Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être accordée qu’avec l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. » II- Alinéa 3 Rédiger ainsi la première phrase : Afin de recueillir cet accord, lorsque...

1° Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus par l’autorité compétente mentionnée à la première phrase du présent alinéa d’accorder la dérogation est motivé au regard des risques de nuisances auxquels le projet peut être exposé, de son accessibilité par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu s’applique également, le cas échéant, aux extensions ou surélévations effectuées dans le cadre des travaux ou opérations visés par l’autorisation d’urbanisme concernée. Expos...

Alinéa 2 Remplacer les mots : immeuble de bureaux ou de locaux affectés à des administrations publiques en habitations Par les mots : bâtiment de destination autre qu’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation Exposé sommaire : L’amendement élargit le champ des bâtiments susceptibles de bénéficier de la dérogation aux ...

Alinéa 2 1° Après le mot : construire Insérer les mots : , d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable 2° Après le mot : peut Insérer les mots : , à l’occasion de la délivrance d’un tel permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, Exposé sommaire : L’...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : local professionnel par les mots : commerce II.- Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'amendement opère deux modifications. Premièrement, il revient à la rédaction initiale de la proposition de loi en permettant des changements de destination facilités non seulement de bureaux mais aussi ...

Aliénas 4 à 17 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée...

I. Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences é...