3096 amendements trouvés
Avant l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une caution peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’acco...
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et plus particulièrement contre les mariages dits « blancs », les auteurs ...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1 du présent code sont informés conformément à l’alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l’assuré. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la délivrance d’une OQFT ou d’une décision de tr...
Alinéa 5 Remplacer le mot : douze par le mot : neuf Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner sur le droit de la directive européenne (9 mois au lieu d’un an en France actuellement) l’autorisation de séjour autorisée pour les détenteurs de la carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise ». NB :L...
Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les étudiants étrangers qui quittent le territoire à l’issue de leurs études puissent revenir dans un délai de 4 ans bénéficier de manière automatique d’une carte de séjour temporaire « recherche d’emploi et création d’entreprise » de douze ...
Alinéa 8 Avant les mots : d’une commission insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales soient en mesure de donner leur avis pour accueillir des demandeurs d'asile sur leur territoire, en raison notamment des capacités d'accueil. NB :La présente rectification po...
Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 21-7 du code civil, le mot : « acquiert » est remplacé par les mots : « peut, à condition qu’il en manifeste la volonté à partir de l’âge de seize ans, acquérir ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause les règles d’acquisition de la nationa...
Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de...
Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatri...
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. » ; Exposé sommaire : L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rela...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, en attendant cette date, faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence. Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d’asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d’une décision définitive de refus de la part de l...
Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Le présent am...
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’expulsion est prononcée si la personne concernée est inscrite au fichie...
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de leur peine de prison, le prononcé d’une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égal...
Après l'article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laissez-passer consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays. Exposé sommaire : Pour mieux contrôler notre politiq...
Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l’immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent...
Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département....
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décis...
Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Interdiction d’entrée sur le territoire « Art. L. 22-11-... – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu binational s’est rendu sur ...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ». Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le dé...