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Amendement N° 407 3ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Henri Leroy, Mmes Berthet, Deromedi, Di Folco, Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi, Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat, MM. Revet, Menonville, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Joyandet, Bonne, Paul, Cardoux, Laménie, Sido, Bonhomme, Bernard Fournier, Danesi, Gremillet, Mmes Lassarade, Bories, M. Ginesta.
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 21-7 du code civil, le mot : « acquiert » est remplacé par les mots : « peut, à condition qu’il en manifeste la volonté à partir de l’âge de seize ans, acquérir ».
Exposé Sommaire :
Sans remettre en cause les règles d’acquisition de la nationalité concernant les personnes nées en France de parents étrangers et qui remplissent une condition de résidence sur le territoire, le présent amendement propose que ces jeunes manifestent leur volonté de devenir Français par une démarche individuelle et active.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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