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Amendement N° 393 3ème rectif. (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2018 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Allizard, Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Chevrollier, Courtial, Cuypers, Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Laufoaulu, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, Leleux, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, de Nicolay, Pemezec, Piednoir, Pierre, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, M. Vogel.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».
Exposé Sommaire :
Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et plus particulièrement contre les mariages dits « blancs », les auteurs de cet amendement souhaitent obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière, alors qu’actuellement il ne s’agit que d’une faculté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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