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Amendement N° 394 rectifié (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2018 par : Mme Puissat, MM. Allizard, Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial, Cuypers, Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Laufoaulu, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, Leleux, Henri Leroy, Mmes Lherbier, Lopez, MM. Mandelli, Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Paul, Pemezec, Pierre, Pointereau, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, M. Vogel.
Avantl'article 10 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une caution peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l’attribution d’un visa ou d’un titre de séjour temporaire.
« Cette caution est retenue si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou après l'expiration de son titre de séjour.
« Cette caution est restituée lors du départ de l’étranger si celui-ci a respecté les obligations attachées à son titre ou visa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le retour d’un étranger dans son pays à l’échéance de son visa ou de son titre de séjour, en prévoyant le versement d’une caution restituée au moment du départ effectif de la personne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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