Amendements de Martine Berthet

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut notamment prévoir que le département ou la région sont autorisés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent ou la commune, dans les conditions qu’elle détermine, à se substituer à lui ou à elle pour l’institution et la percep...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un article 23-… ainsi rédigé : « Art. 23-… I. – Les organisations professionnelles d’employeurs intéressées par l’artisana...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la loi n° du de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les aides personnelles au logement « accession » que l’article 52 du projet de loi de finances p...

I. – Alinéa 7 Après les mots : communes classées rédiger ainsi la fin de cette alinéa : par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

Rédiger ainsi cet article : La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2016 Prévision d’exécution 2017 Prévision 2018 Sol...

Après l'article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. » II. – P...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est modifié comme suit : 1° A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « d’une part, et à l’excédent visant à permettre le financement d’études et de travaux prévus par l’organe délibérant dans le cadre d'une prog...

Au sixième alinéa : 1° A la fin de la première phrase, sont insérés avant le mot : concerné les mots : « ou syndicat mixte » 2° En conséquence à la deuxième phrase insérer avant le mot : concernés les mots : « ou syndicats mixtes » Exposé sommaire : Les syndicats mixtes qui assurent certaines missions attachées à la compétence GEMAPI o...

Alinéa 2 supprimer les mots : « de gestion de l’eau » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la suppression prévue à l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales marquerait un retour en arrière, puisque le nouvel alinéa inséré à cet article concerne uniquement les missions relevant de la compétence GEMAPI, défin...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe ...

Alinéa 13 remplacer les mots : « à l'expiration du délai maximal fixé par le décret mentionné au troisième alinéa du présent article, à l'échéance duquel l'ouvrage n'est plus constitutif d'une digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 du présent code » par les mots : « au 31 décembre 2021, lorsque les ouvrages sont constitutifs de digues ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a transféré tout ou partie de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, ce dernier est partie à la convention pour l’exercice des ...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : et déclaré complet par la préfecture Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre aux communes ayant déposé un dossier de demande de classement avant le 1 er janvier 2018 de ne pas être pénalisées par le délai dont disposent les préfectures pour déclarer la complétude. En effet, la circul...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant : « Si avant le 1er janvier 2020, au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, au moins 25% des communes représentant au moins 2...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention de...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inond...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’ouvrage ou l’infrastructure mis à disposition, de par son existence même ou son mauvais état d’entretien, ...