Amendements de Martine Berthet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-…. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secon...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », qui permettraient à tout ressortissan...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Il est créé une médaille de l’intégration distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titrer I er bis du livre I er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les étrangers puissen...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ; 2° Après l’article 21...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la deuxième phrase, remplacer le mot : « Ils » par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser que seuls les lauréats qui souhaitent exercer en établissements de santé sont affectés sur un poste par décision d...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établiss...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 4221-1, les mots : « à l’article L. 4221-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221-2 et L. 4221-4 » ; 2° L’article L. 4221-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « pharmacien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ; II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À l’article L. 432-4, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression du critère dit de « bénéfice effectif des soins », selon lequel une personne étrangère gravement malade peut avoir droit au séjour en France si les soins essentiels qu’elle nécessite ne lui sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine. Or cette notion d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge serait appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ». Ainsi, une personne qu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’arti...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d’une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article 441-1-6 ou d’un conférence intercommunale d’attribution des l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les étrangers puissen...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de son application ainsi que l’opportunité d’en tirer des mesures de simplification et d’adaptation du droit en vigueur. Exposé sommaire : Prévision ...