Interventions en hémicycle de Martine Berthet

L’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques, au nombre d’une vingtaine à ce jour, aboutissait à un manque à gagner pour les finances publiques du fait de l’absence de versement de la redevance proportionnelle. Pour y remédier, la loi de finances pour 2019 a instauré une disposition visant à créer une redevance, au bénéfice de l...

Non, je le retire. Toutefois, je souhaite rappeler à M. le secrétaire d’État que la Cour des comptes est revenue sur la méthode de calcul. Il est temps que les collectivités puissent retrouver un niveau acceptable de revenus par rapport aux concessions hydroélectriques.

Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz. Si les nouvelles constructions sont « énergétiquement » performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au ryt...

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 1er janvier 2022 l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel applicable au biométhane injecté dans les réseaux. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

La loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Son article 67 prévoit en effet de forfaitiser l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse de la taxe en fonction de la part de biogaz injecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaz, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non. L’applica...

Les familles ont recours à des véhicules qui émettent plus de CO2 que la moyenne, par exemple des monospaces, pour des raisons pratiques et non de confort. C’est d’autant plus vrai en milieu rural, où il n’existe aucune alternative de transport. Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille...

Il est défendu, monsieur le président.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la restauration collective sert chaque année plus de 3 milliards de repas. Elle est ainsi devenue un enjeu national, à la fois social, économique et environnemental. Elle doit permettre l’accessibilité de tous aux bons produits. Les cuisines centrales ont ainsi un rôle à jouer pou...

En l’absence, jusque-là, d’un vaccin efficace, sûr et accessible au plus grand nombre, en particulier les personnes âgées les plus fragiles, et en dépit des gestes barrières et des efforts demandés aux Français, l’épidémie de SARS-CoV-2 a probablement vocation à perdurer, avec une succession de phases de pic et de reflux. Il se pourrait par ail...

Non, je le retire, madame la présidente, mais je me permets d’insister, comme l’a fait mon collègue René-Paul Savary, parce qu’il est important de pouvoir effectivement différencier les diagnostics pour éviter que nos urgences soient surchargées.

Il est défendu, monsieur le président.

Je soutiendrai cet amendement. Si une évaluation dans le cadre du rapport du CEPS ne réglera pas tout, celui-ci n’étant pas forcément en mesure de tout prendre en compte, ce sera déjà, néanmoins, un premier pas, qu’il est important de faire. Cessons de nous contenter de dire que nous ne voulons plus voir nos industries pharmaceutiques délocalis...

Je veux juste rappeler combien il est important de soutenir le secteur de la répartition pharmaceutique ; ce soutien permet le maintien des pharmacies rurales et de ce maillage si important dans un contexte de désertification médicale.

Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’expérimentation du contrat de professionnalisation, afin de permettre aux structures de l’insertion par l’activité économique de s’en saisir. En effet, le décret spécifique les concernant n’est toujours pas paru depuis l’adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir pr...

Il s’agit d’un amendement de précision. La pharmacie d’officine est un espace réglementé. La globalité de son activité doit être prise en compte pour déterminer le nombre de pharmaciens adjoints. Les modalités de transmission des informations relatives à cette activité doivent pouvoir être modifiées afin de sécuriser le nombre de pharmaciens ...

Recensant l’ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l’espace numérique de santé. Pour rappel, le dossier pharmaceutique permet d’envoyer des alertes en cas de rupture d’approvisionnement ou de rappel de lots ; il permet le suivi ...

Nous venons d’en parler, le dossier pharmaceutique existe déjà dans les officines de ville. Cet amendement vise à rendre son alimentation obligatoire dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux. Outre cette mise en cohérence avec le régime d’alimentation à l’officine, une telle évolution simplifierait et...

Ce sont non pas les pharmaciens de ville qui incrémenteraient le dossier pharmaceutique, mais bien les pharmaciens responsables de la pharmacie de l’hôpital. Ce point a été très largement évoqué, à l’occasion de la discussion de la loi relative à la nouvelle organisation de la santé, par Mme Buzyn, ex-ministre de la santé, qui souhaitait un rap...

Oui, je le maintiens.

Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions d’exercice des biologistes médicaux en facilitant les modalités d’échange avec les prescripteurs afin d’éviter la réalisation d’actes inutiles. L’article L. 6211-8 du code de la santé publique permet au biologiste médical de réaliser des actes ne figurant pas sur la prescription, ou de n...