Questions écrites de Martine Berthet

Difficultés d'accès des entreprises de la filière béton aux zones à faibles émissions

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que pose la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) pour les entreprises de la filière béton. En effet, les entreprises de ce secteur sont confrontées à des réglementations très variables selon les cas, qui compliquent exagérément la livraison su...

Modalités de financement du service public pour la performance énergétique de l'habitat

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de financement du service public pour la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). En effet, ce service public a été mis en place en 2020 par le département de la Savoie, la région Auvergne-Rhône Alpes et plusieurs établissements publics de coopération i...

Énergie décarbonée et valorisation de la production des industries électro et hyper électro-intensives

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'importance qu'EDF puisse préciser aux industries électro et hyper électro-intensives la proportion d'énergie décarbonée qu'elles utilisent. En effet, depuis quelques années, préoccupées par la taxation carbone et soucieuses de respecter leurs valeurs et leurs engagements, notamment en matière de respo...

Réglementation des plateformes commerciales d'intermédiation dans le domaine de la santé

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'encadrement réglementaire des plateformes commerciales d'intermédiation entre patients et praticiens. À la faveur de la crise sanitaire, l'usage de telles plateformes s'est fortement accru. Ces plateform...

Prolongation des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'avenir des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP). En effet, instaurés par la loi du 7 août 2015 portan...

Conséquences de la loi sur les aéroclubs exploitant les altisurfaces

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant la modification de l'article L. 363-1 du code de l'environnement par l'article 63 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses me...

Conséquences de la réapparition de la brucellose en pays de Savoie

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le nouveau cas de brucellose découvert au sein d'un cheptel de bouquetins d'une exploitation agricole laitière du massif du Bargy le 10 novembre 2021. Les conséquences de la réapparition de cette bactérie pour les deux Savoies sont graves, autant du point de vue économique que sanitaire e...

Structuration et pérennisation d'une filière française de production de masques chirurgicaux

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la structuration et la pérennisation d'une filière française de production de masques chirurgicaux. En mars 2020, après les graves insuffisances du début de crise, les industriels français ont répondu au Gouvernement et au Président de la République appelant à rendre la France autonome e...

Indemnisation des exploitants en régie intéressée de remontées mécaniques

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le mode de calcul de l'indemnisation des exploitants de remontées mécaniques dont les autorités organisatrices communales ont choisi une exploitation de régie intéressée. Il apparaît en effet que les services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) considèrent que l...

Conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020. Cette crise affecte lourdement leurs ressources au moment même où elles doivent engager des investissements ...

Loi pour la refondation de l'école et conséquences financières pour les départements

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences financières pour les départements de la loi pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013. Cette loi, au prétexte de clarification des compétences, sans doute nécessaire, a modifié l'article L. 213-2 du code de l'éducation concernant les dépenses informatique...

Urgence d'une solution pour l'homéopathie et la préservation de cette filière

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement total de l'homéopathie à compter du 1er janvier 2021. Le Gouvernement a acté le déremboursement progressif de l'homéopathie sur la période de 2019 à 2021. Le taux de remboursement est déjà passé de 30 % à 15 % en 2020. Pourtant, par le jeu cumulé du faible coût moyen...

Difficultés des établissements de formation agricole

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements de formation agricole. En effet, les crédits budgétaires alloués à cet enseignement ne sont pas à la hauteur des défis que doit relever l'agriculture : renforcer résilience et sécurité alimentaires mais aussi former une nouvelle génération d'exploitants au moment ...

Intégration des sages-femmes hospitalières dans la catégorie des personnels médicaux hospitaliers

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des sages-femmes. En effet, pas une naissance ne se fait en France sans les sages-femmes. Elles jouent un rôle médical essentiel en termes de prévention, de suivi et de sécurité des femmes, d'information et d'accompagnement psychologique des familles. Pourtant, elles se sentent aujou...

Inégalités de salaires pour les professionnels exerçant en maisons d'accueil spécialisées

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS). Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissement...

Statut d'espèce protégée du loup

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la présence en grand nombre du loup sur notre territoire national. La France est signataire de la convention de Berne du 19 septembre 2019 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et l'a ratifiée le 26 avril 1990. Trente ans après la ratif...

Inégalités des admissions passerelles pour les étudiants issus de filières médicales

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants issus des filières médicales souhaitant se réorienter. Les candidats issus de ces filières (médecine, pharmacie, odontologie, sage-femme) qui se sont inscrits deux fois en première année commune d'études de santé (PACES), en premier cycle d'études de médecine (PCEM) 1 ou prem...

Inquiétudes quant à la situation des infirmiers libéraux de montagne

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 15025 posée le 02/04/2020 sous le titre : « Inquiétudes quant à la situation des infirmiers libéraux de montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien à 15 % du taux de remboursement de l'homéopathie

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 15366 posée le 16/04/2020 sous le titre : « Maintien à 15 % du taux de remboursement de l'homéopathie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Utilisation du géraniol comme alternative aux biocides de synthèse

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les décrets d'application de la loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) au sujet de la commercialisation du géraniol. Ce produit est une substance active biocide e...