Amendements de Maryse Carrère

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens par les mots : exclues de la négociation II. – Alinéa 30 Remplacer les mots : que de contingents limités ou d'un étalement des périodes de par les mots : d'aucun contingent ni Exposé sommaire : ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anci...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il aurait été l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonction...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d’État. Exposé sommaire : Lors de ses a...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sont soumis au présent III bis les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés à l'article 25 quinquies de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

Alinéa 2 Remplacer les mots : selon les modalités fixées par la commission par les mots : , après anonymisation, sous réserve de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre directement applicable la publication des avis anonymisés rendus par la commission de d...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sont soumises au présent III bis les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres, les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, les membres des inspections générales, les chefs de servi...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : dans un organisme à but lucratif, insérer les mots : et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peut faire l'objet de procédures disciplinaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une procédure disciplin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine saisit à tit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine saisit à tit...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer les mots : et celui du président ou du directeur de l'établissement concerné Exposé sommaire : En ce qui concerne les candidats pouvant faire valoir des circonstances exceptionnelles (santé, handicap, charges de famille) en vue d'un réexamen de leur candidature, le projet de loi requiert l'accord du prési...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : hors de France insérer le mot : métropolitaine Exposé sommaire : Pour l'application du pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie, le présent amendement vise à considérer les candidats ayant obtenu leur baccalauréat en outre-mer, comme résidents de l'académie où se...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et, pour les établissements situés en Île-de-France, un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans cette région Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger les inégalités d'accès aux filières sélectives dans un système qui favorise en permanence les étudiants qui ont fait...

Alinéa 12, première phrase Au début de cette phrase, Insérer les mots : En dehors de l'académie de Paris, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure l'académie de Paris de l'application d'un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement (bacheliers ho...

Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : pourcentages insérer les mots : , qui ne peuvent être inférieurs à 50 %, Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser que le taux de bacheliers professionnels et technologiques, respectivement, en sections de techniciens supérieurs et en instituts universitaires de t...

Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : pourcentages insérer les mots : , qui ne peuvent être inférieurs à 70 %, Exposé sommaire : Le taux d'échec des bacheliers professionnels et technologiques en licence générale est préoccupant. Dès lors, il convient de leur réserver un quota de places au sein des sections de techniciens supérieurs et...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas le parcours extrascolaire du candidat ne peut être pris en compte dans la procédure nationale de préinscription. Exposé sommaire : L’arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ...