Amendements de Maryse Carrère

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’ex...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 465-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fo...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public d...

Amendement n° 1122, alinéa 3 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de Départements de France Exposé sommaire : L'article 33 bis, introduit à l'Assemblée nationale, visait à généraliser la forfaitisation de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'amendement n°1122 du gouvernement propose de réécrire cet article ...

Amendement n° 57, alinéa 4, seconde phrase Après le mot : supervisée supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la création d'une quatrième année de médecine générale permette de mieux préparer les jeunes médecins à la réalité du métier pour favoriser leur installation dans les territoires. Cette année su...

Amendement n° 57, alinéa 4, première phrase Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cette phrase : effectuée, dans des lieux agréés, en stage en pratique avancée pour une durée d’un semestre minimum, l’autre semestre constitutif de l’année universitaire étant soumis soit à la poursuite du stage entrepris en milieu ambulatoire, soit à un ...

Amendement n° 57, alinéa 4, seconde phrase Après le mot : supervisée insérer les mots : par des maitres de stage universitaires Exposé sommaire : Cet amendement propose que les stage de quatrième année de médecine générale soient supervisés par des maitres de stage formés et agréés par l’université afin qu'ils permettent un véritable acco...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 22 propose notamment que les conventions professionnelles puissent prévoir les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation leur expérience, et aux zones sous-dotées, et également les conditions de participation à la c...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : ambulatoire supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la création d'une quatrième année de médecine générale permette de mieux préparer les jeunes médecins à la réalité du métier pour favoriser leur installation dans les territoires. Cette année supplémentaire ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle en formalisant les modalités ...

Alinéa 1, première phrase Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte d...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138 2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de r...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ; Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l...

Après l’article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Créée en 2020, la 5ème branche de la Sé...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en foncti...

Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10 Remplacer les mots : au lien social par les mots : à la participation à la vie sociale Exposé sommaire : L'article 34 propose d'instaurer un temps dédié à l’accompagnement et au lien social pour les bénéficiaires de l’APA. Cet amendement propose de renommer ce temps en temps dédié à la participati...

Après l’article 32 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat au sens du présent article pour les établiss...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il revient aux autorités de tarification, lors de la négociation de renouvellement, d’apporter la preuve de l’inadéquation du montant des excédents réalisés pendant le contrat pluriannuel d’objectifs et des moyens (CPOM) avec les conditions d’exploitation de l’établissement et de...