Respect des principes de la république

Alinéa 2, première phrase Après le mot : durée insérer les mots : au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son a...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées. Exposé sommaire : Cet amendement devrait permettre d'offrir une traçabilité renforcée des dons en espèce via des modes de paiement modernes et dématérialisés. NB ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de tax...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ; 2° Le cinquième alinéa de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap ou dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 est complété par les mots : «, ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ». Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivi...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation. Exposé sommaire : Le pr...

Alinéas 1 et 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , sans discrimination Exposé sommaire : L’article 1 er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la...

Alinéas 1 et 5, seconde phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions pol...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : assurent la certification de leurs comptes par les mots : font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I II. – Alinéa 17 1° Remplacer les mots : assurer la certification de leurs comptes ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France par une phrase ainsi rédigée : . En outre, elles établissent un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une pe...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : assurent la certification de leurs comptes par les mots : font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I du présent article, II. – Alinéa 21 1° Remplacer les mots : assurer la certificatio...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : de certification par les mots : d’attestation Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations, en particulier s’agissant de...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou à l'encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'une personne mineure Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition 13 formulée par la commission d’enquête Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble . Dans le c...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de constat, lors du contrôle pédagogique par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, de la non-acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par un enfant âgé de plus de 14 ans, il est mis en place, dans les quinze jours suivant la notification...

Alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) A la première phrase du huitième alinéa, après la première occurrence des mots : sans motif légitime, sont insérés les mots : en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'article L.111-1 du code de...