Amendement N° 157 (Retiré avant séance)

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

assurent la certification de leurs comptes

par les mots :

font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I du présent article,

II. – Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

assurer la certification de leurs comptes

par les mots :

faire attester les opérations relevant du I

2° Remplacer les mots :

de certification

par les mots :

d’attestation

III. – Alinéa 22, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables. En outre, elles établissent un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes. Elles établissent leurs comptes annuels, en instaurant une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.

IV. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

le montant des subventions publiques reçues annuellement

par les mots :

l’ensemble de leurs ressources annuelles

V. – Alinéa 30, deuxième phrase

Remplacer les mots :

annexé aux comptes de l’exercice en cours

par les mots :

mentionné dans l’annexe des comptes de l’exercice

VI. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

de certification

par les mots :

d’attestation