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Amendement N° 158 (Retiré avant séance)
Respect des principes de la république
( amendements identiques : 49 71 96 141 155 157 159 201 203 229 238 249 252 262 379 394 441 471 472 515 600 606 647 676 )
Déposé le 23 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France
par une phrase ainsi rédigée :
. En outre, elles établissent un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
assurent la certification de leurs comptes
par les mots :
font attester cet état séparé des ressources par un commissaire aux comptes
III. – Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
annexé aux comptes de l’exercice en cours
par les mots :
mentionné dans l’annexe des comptes de l’exercice
IV. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
de certification
par les mots :
d'attestation
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des amendements déposés aux articles 12 bis et 31, cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations cultuelles, en particulier s’agissant de l’état des ressources provenant de l’étranger, lequel devrait être l’objet un document distinct des comptes annuels sur lequel le commissaire aux comptes émettrait une attestation.
Ainsi, en plus de sa mission de certification légale des comptes, ou bien en dehors de cette mission, le commissaire aux comptes pourrait effectuer des attestations sur des rubriques de comptes (ressources provenant de l’étranger, avantages fournis par une personne étrangère, …) sur les données comptables sectorisées.
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