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Amendement N° 159 (Retiré avant séance)
Respect des principes de la république
( amendements identiques : 49 71 96 141 155 157 158 201 203 229 238 249 252 262 379 394 441 471 472 515 600 606 647 676 )
Déposé le 23 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
assurent la certification de leurs comptes
par les mots :
font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I
II. – Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
assurer la certification de leurs comptes
par les mots :
faire attester par un commissaire aux comptes les opérations relevant du I
2° Remplacer les mots :
de certification
par les mots :
d'attestation
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des amendements déposés aux articles 12 bis, 31 et 33, cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations cultuelles, en particulier s’agissant de l’état des ressources provenant de l’étranger, lequel devrait être l’objet un document distinct des comptes annuels sur lequel le commissaire aux comptes émettrait une attestation.
Ainsi, en plus de sa mission de certification légale des comptes, ou bien en dehors de cette mission, le commissaire aux comptes pourrait effectuer des attestations sur des rubriques de comptes (ressources provenant de l’étranger, avantages fournis par une personne étrangère, …) sur les données comptables sectorisées.
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