Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, de façon non contraignante, une base légale à l’intégration du cycle de vie des...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie nationale intègre également la mise en place d’un réseau de sites dédiés à la libre évolution, sur l’ensemble du territoire national. Ce réseau est progressivement constitué sur la base des aires protégées volontaires, mais également à l’initiative de propriétaires privés ou ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : et halieutiques par les mots : , halieutiques et forestiers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier. NB :La présente rectification porte ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 2° est complété par les mots : « en particulier dans les forêts primaires et matures » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les forêts primaires et matures parmi les ressources forestières reconnues d’intérêt général. Elles jouent de plus un rôle crucial dans le st...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis des collectivités ou établissements publics concernés II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et des collectivités ou établissements publics concernés Exposé sommaire : L’article 56 bis permet de réglementer ou d’interdire l’accès des personnes, des véhicules et d...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. » Exposé sommaire : A...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi r...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3, troisième phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs volontai...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnementa...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a intégré dans cet article la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Or l’article 67 de la loi relati...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les déplacements de longue distance, l’État favorise la relance et le développement du transport par voie ferrée des véhicules accompagnés au regard de son intérêt pour les enjeux climatiques et de sécurité routière, et ce conformément à l’article 12 de la loi n° 2009-9...

Alinéa 8 Après le mot : réglementaire insérer les mots : après consultation des acteurs de la filière Exposé sommaire : L’article 66 ter du projet de loi instaure l’obligation pour les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés d’indiquer par voie d’affichage la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente. ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de l’obl...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 556-4 ainsi rédigé : « Art. L. 556-4 . – I. – Il est créé un fonds de soutien à la dépollution et à la réhabilitation des sites et...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le titre I er du livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I er bis « Gestion et réhabilitation de friches « Chapitre unique « Dispositions générales « Art. ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « aux sols » ; 2° Le 4° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « eau, » s...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’indemnisation des préjudices financiers ou patrimoniaux consécutifs à des dommages environnementaux liés à des activités ind...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 516-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les risques couverts par ces garanties comprennent la prévention e...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : . Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le troisième alinéa de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes dont le périmètre comprend une installation, en cours d’activité ou dont l’activité a ce...