Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des premiers et deuxième alinéas de l’article L. 172-10 et de l’article L. 172-12 en tant qu’il concerne la saisie du gibier, des pièges, des a...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 428-29 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’auteur de l’infraction est tenu de remettre l’objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l’agent qui a constaté l’infraction. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la con...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 428-29 du code de l’environnement, les mots : «, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans un souci...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 428-11, en tant qu’ils concernent la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’ils constatent, des armes, filets, en...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes particuliers sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité...

I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 6 Après le mot : renouvelables insérer les mots : et de réduction de la consommation énergétique II. – Alinéa 15 Après le mot : filière insérer les mots : , et de réduction de la consommation énergétique, exprimés par secteur III. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. –...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 5° Des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs. » ; II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : 4 ° par la référence : 5° Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la mise de voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs, l...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le I : I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots « et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et au nombre de partenariats menés avec des structures...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : comprend par les mots : prend en compte II. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les plans de mobilité. » Exposé sommaire : L’article 26 septies précise que le plan de mobilité comprend les itin...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La localisation des parcs de rabattement à proximité de...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à ce...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000 ème du forfait mobilités durables annuel exonéré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 25 bis, introduit à l’Assemblée nationale, précise que les dispositifs d’accompagnement en matière de report modal ciblent en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a élargi le soutien à l’acquisition de véhicules propres, en particulier aux vélos à assistance électriq...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. A. – Le III de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit en particulier une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à met...

Alinéa 27 Remplacer le mot : nouvelle par les mots : autorisée en application de l’article L. 121-22-4 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser l'obligation de démolir toute construction nouvelle dans les zones exposées au risque du recul du trait de côté à horizon 30 à 100 ans, lorsque la sécurité des personnes ne peut...

Alinéa 20 Remplacer les mots : cinq ans par les mots : six ans Exposé sommaire : L'article 58 E adopté par l'Assemblée nationale prévoit l’adaptation des documents d'urbanisme et des règles d'utilisation des sols des communes les plus exposées à l'érosion du littoral. L'amendement propose d'allonger d'un an le délai laissé aux communes po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés ont adopté un article nouveau visant à articuler les dispositions des documents d'urbanisme avec les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) dans les communes identifiées comme exposées à l'érosion côtière. L'amendement vise à supprimer cet article afin de permettre de conserver le...

Alinéa 12 Supprimer les mots : ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal Exposé sommaire : Afin de lutter contre l'artificialisation des sols, l'article 52 vise à renforcer l'encadrement de l'autorisation d'exploitation commerciale des projets d'implantation ou d'extensi...