Simplification de la vie économique

Compléter l’intitulé par les mots : et de l’artisanat Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à mettre en valeur l’artisanat aux côtés du commerce. En effet, dans l’esprit du public, l’artisanat occupe une place bien identifiée. Les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat doivent pouvoir se retrouver dans un projet de loi de...

Alinéa 32 1° Avant le mot : petites insérer les mots : très petites, 2° Remplacer les mots : test PME par les mots : test TPE-PME 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’appli...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : un représentant par les mots : deux représentants II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : de telle sorte que chacune soit représentée au Haut Conseil de manière égale Exposé sommaire : L’article 27 tel qu’adopté par la Commission spéciale du Sénat reprend les dispositions de la proposition...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « dispositifs, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux parcs de stationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi « institue l'évaluation par l'administration des c...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commissi...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a placé le maire en première ligne pour définir et réglementer à travers les PLU et cartes communales, et en lien avec les intercommunalités et les SCoT, la réglementation en matière d’insertion des zones d’accél...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 250 par le nombre : 200 II. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 80 par le nombre : 67 Exposé sommaire : Cet amendement propose de recalculer les seuils généraux en se basant sur le taux d’inflation cumulé, plutôt que sur le PIB. Cela permettrait de fixer un seuil plus équitable, ne favorisant pas indû...

I. – Alinéa 3 1° Après le mot : alinéa, insérer les mots : après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats honoraires ou des » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « d’un », sont insérés les mots : « avocat ou d’un » II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le ...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Elle visent à compenser les atteintes significatives à la biodiversité induisant une perte nette de biodiversité. Cette perte nette de biodiversité s’apprécie sur le périmètre géographique où les atteintes sont occasionnées,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi rajoute une catégorie d’activité économique dérogatoire à l’exercice de la compétence en matière d’urbanisme relevant du bloc communal, en prévoyant de faire relever des « data center » de la catégorie des projets dits « d'intérêt national majeur pour la transition écologi...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ». Exposé sommaire : L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recto du bulletin de paie mentionné au premier alinéa présente les informations essentielles et principales relatives aux modalités de rémunération des personne...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complétée par les mots : « et pour faire évoluer les règles d'attribution des marchés publics dans un sens fav...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment té...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1470-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° La création d’un régime temporaire, permettant d’accélérer les démarches d’enregistrement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier considérablement les démarches l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés. II. – Après le 5° du II de l’article L....

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...