Amendements de Maryvonne Blondin

Après l’article 28 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les do...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 722-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu’alimentaire » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdic...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agrées au titre de l’art...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional. » Exposé sommaire : Ce...

I – Alinéa 4 Rétablir les b et c dans la rédaction suivante : b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302-5 » ; II - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la su...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 » ; - les mots : « les engagements figurant dans le programme ...

Alinéa 55 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées : « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionné...

Alinéas 63 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur le texte adopté en commission spéciale prévoyant, pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la suppression des financements publics pour des constructions de logements sociaux et la mise en place d'objectifs s'agissant de la réalis...

I – Alinéas 33 à 40 Supprimer ces alinéas. II – Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la liste en vigueur des logements pouvant entrer dans le calcul SRU et de supprimer ainsi les ajouts adoptés par la commission spéciale. Il revient également sur le délai de 5 ans, au lieu de 10 ans votée pa...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les communes d'Ile de France de 1500 habitants dans le champ de la loi SRU.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil n...

I - Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le par...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède Exposé sommaire : La Commission spéciale a réduit la portée des pouvoirs du Préfet en cas de non respect par les réservataires de logements à leurs obligations de mixité sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté à l'Assemblée nationale.

Alinéa 123 Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : La commission spéciale a passé le délai de mise en œuvre par les EPCI de la convention intercommunale d'attribution de un an à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cet amendement propose de ramener à un an le délai pour fusionner l’accord col...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un ...

I - Alinéa 46 Rétablir le h dans la rédaction suivante : h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ; II – Alinéa 115 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérie...

Alinéa 43 1° Première phrase Remplacer les mots : Un pourcentage par les mots : Au moins un quart 2° Deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. 3° Quatrième phrase Remplacer les mots : son engagement par les mots : cette obligation 4° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La Commission spéciale a su...

Alinéas 39, première phrase, et 43, quatrième phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède Exposé sommaire : La commission spéciale a réduit l'impact des mesures renforçant les pouvoirs du Préfet en cas de non respect des obligations de mixité sociale en intégrant une option pour le Préfet de procéder aux attributions d’...