Amendements de Maryvonne Blondin

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Il est interdit aux médecins de la maison départementale des personnes handicapées d'exercer une mission d'expert ou toute autre activité auprès des juridictions du cont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui ...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux techniqu...

Alinéa 6 I. - Après les mots : peut solliciter insérer les mots : à la demande du requérant II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1 er juin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts. Exposé sommaire : Alors que l'article 13 élargi le périmètre de la PCH, cet amendement vis...

Alinéa 3 Après les mots : aux services qu'elle propose remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement à la fois d'améliorer l'accessibilité aux services des MDPH sur l'ensemble du territoire mais de tenir également compte de l'organisation interne des MDPH et des pratiques adaptées aux réalités du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement voté en commission sur proposition du rapporteur. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de le...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les taux des cotisations professionnelles obligatoire...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : Dans le respect des règles de l'Union europénne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : Exposé somma...

I. - Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabil...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le périmètre de compétence du Défenseur des droits recouvre les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Le chapitre 1 er du titre III du PJLO, qui comprend 6 articles (art. 11A à 14), est relatif aux collèges chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de certaines compétences. Ce chapitre entérine la suppression de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE dans ...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 du PJLO a pour objet la détermination des personnes susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Mais il aborde dans le même temps le champ de compétence du Défenseur des droits. Cet article définit le cadre d'intervention du Défenseur des droits, tel que l'a fixé le cons...