Amendements de Mathieu Darnaud

Alinéa 77 Après les mots « par des avions de surveillance », ajouter la phrase suivante: En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'Océan indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires . Exposé sommaire : Par cet amendement, les s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541.10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final font apparaitre sur les factures de v...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Alinéa 2 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les fonctions de secrétaire de mairie en secrétaire général de mairie . En effet, comme l'indiquent les auteurs du rapport publié par la délégation aux collectivités territoriales le 2 juin 2023 et portant sur l'attractivité du...

Alinéa 2 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les fonctions de secrétaire de mairie en secrétaire général de mairie . En effet, comme l'indiquent les auteurs du rapport publié par la délégation aux collectivités territoriales le 2 juin 2023 et portant sur l'attractivité du...

Alinéa 1 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les fonctions de secrétaire de mairie en secrétaire général de mairie . En effet, comme l'indiquent les auteurs du rapport publié par la délégation aux collectivités territoriales le 2 juin 2023 et portant sur l'attractivité du...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique. Exposé sommaire : Lorsque que les moyens de transport spécia...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. » Exposé sommaire : La mise en place de casinos peut ...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l’article L 333-10 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceu...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° et 7°ainsi rédigés : « 6° Des communes “sites historiques du cadre noir et des haras nationaux” qui ont organisé, au moins pendant cinq années avant le 1er janvier 2023, au moins dix événements hippiques au rayonnement national ou internati...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412-13 . - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les é...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’opportunité de la fermeture commerciale et technique du réseau de communication historique cuivre et la pertinence du plan d’action retenu pour s...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II.- Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le code de l'éducation, après l'article L. 131-2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L 131-2-1 : Par dérogation à l'article L. 131-2, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif rec...