Amendements de Mathieu Darnaud

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Après l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « II. – Après l’article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : « Art. L. 632-8 . – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632-1 propose au moins un indicateur adap...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n’auraient, dans la rédactio...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absen...

Alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : « a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ; ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 631-25 . – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A...

Alinéa 37 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat...

Alinéa 35 Compléter l’alinéa 35 par les mots : «, en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes b...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoireme...

Alinéa 15 I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deux...

Alinéa 14 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de prod...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité inter...

Amendement n° COM-11, alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5212-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212-26-1. –  Afin de financer la réalisation ou le fonctionn...

Amendement n° COM-4, alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

Amendement n° COM-3, alinéa 3 1° Après les mots : à fiscalité propre peut insérer les mots : , si ses statuts le prévoient expressément, 2° Supprimer les mots : mentionnées au g) de l'article L5211-5-1 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement permettant aux EPCI de participer aux groupements de commande prévus ...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer la date : 1 er mars par la date : 1 er avril 2° Seconde phrase Après les mots : avant cette date, rédiger ainsi la fin de cette phrase : la responsabilité de l’État peut être engagée. II. – Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er mars par la date : 1 er avril Exposé sommaire : À défaut de no...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi modifié : a) Après les mots : « en milieu rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; b) Le ...

I. – Alinéas 13 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à co...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du CESEDA est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou ...