Amendements de Mathieu Darnaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies introduit une définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole ce qui entraine des conséquences graves en terme de traçabilité pour le consommateur et de perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier. De plus, cet art...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi qu...

Remplacer la référence : 4° par la référence : 6° Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu'à preuve contraire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sancti...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au deuxième alinéa par les mots : aux premier et deuxième alinéas Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d’ » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : demandes de subvention par les mots : subventions attribuées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à mettre en cohérence la rédaction de l’article 20 quater avec les articles visés.

Alinéa 3 Remplacer le mot : cotisantes par les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 671-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 671-1. – L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : Simplification légistique.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° ter Au dernier alinéa du même article L. 5312-10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 5211-2 par la référence : L. 5311-2 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation ...

Après l'article 11 nonies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-1 . – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l...

Après l'article 11 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interd...

Après l'article 11 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que...

Après l'article 11 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telles que les via...

Après l'article 15 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s’applique ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° de l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que le...

Après l'article 16 C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, sont versés aux échéances prévues. Tout retard entraîne des...