2747 amendements trouvés
Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le permis de conduire international est délivré pour cinq ans selon les mêmes modalités que le permis de conduire national dans un délai de cinq semaines maximum. Le permis de conduire international est renouvelable une fois. II. – À titre expérimental, le demandeur du...
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l’établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile. Exposé sommaire : Actuellement, sur un simple appel téléphonique il ...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , en préservant pour ces projets une surface réduite des titres d’exploration et d’exploitation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s'assurer que l'usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur situé en surface à l'échelle d'une ville ne soit pas empêché par un opé...
Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et du consei...
Alinéa 30, première phrase I. - Remplacer les mots : ainsi que par le signe de ponctuation : , II. - Avant les mots : et prévoit insérer les mots : ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des données, les obligations incombant...
Alinéa 114 Compléter cet alinéa par la phrase suivante ainsi rédigée : « En tout état de cause, ces frais devront respecter les montants définis par l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. » Exposé sommaire : Amendement de clarification
Alinéa 88 Après les mots « meilleurs délais » Insérer les mots «, et au bout d’un mois maximum, » Exposé sommaire : La loi doit prévoir le délai dans lequel s’inscrit le droit à rectification des données.
Alinéa 86 Après les mots « meilleurs délais » Insérer les mots «, et au bout d’un mois maximum, » Exposé sommaire : La loi doit prévoir le délai dans lequel s’inscrit le droit à rectification des données.
Après l'alinéa 63 Insérer deux paragraphes nouveaux ainsi rédigés : II - La désignation d’un Délégué à la protection des données est, préalablement à sa notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente par le responsable des traitements, par...
Alinéa 41 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et, ….. » Le reste sans changement Exposé sommaire : Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre toutes les mesures appropriées, y compris celles qui existent déjà, afin de garantir...
Alinéa 16 Insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés: La Commission nationale de l’informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, ...
Avant l'article 16 A (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Pour toute action engagée sur la base de l’article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il sera possible de passer par une médiation. La médiation régie par le présent article s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par l...
Après l'alinéa 2 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : IV. La documentation concernant la notification de violation de données à caractère personnel n’est pas considérée comme un document administratif au sens du Code des relations entre le public et l’Administration, elle n’est donc pas communicable sur la base des articles L 311 et suivan...
Alinéa 31 Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante ainsi rédigée: « Pour l’exercice de ce droit, les titulaires précédemment cités doivent justifier de leur identité et de leur autorité parentale, de leur mission de représentation dans le cadre d’une tutelle, de leur habilitation familiale ou d’un mandat de protection future, ainsi...
Alinéa 11 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement de précision renforce les exigences de couverture pour les zones blanches, en cohérence avec l’accord mobile 2018 conclu entre les opérateurs et l’État. Cet accord prévoit en effet une couverture à 75 % des zones blanches-centres bourgs en 4G d...
Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...
Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...
Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situen...
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – A la dernière phrase du dernier alinéa du I. de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 sont remplacés par les mots : dans sa version en vigueur . II. – La perte de recettes éventuelle résultant...
Alinéa 7 Au début, insérer les mots « En lien avec les départements concernés » Exposé sommaire : Les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques doivent bénéficier à l’emploi local et participer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté. C’est pourquoi les bénéficiaires du RSA en voie d’insertion do...