Amendements de Mathieu Darnaud

Alinéa 4 Après le quatrième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : ...° L'article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle demande non fondée en droit est constitutive d’une infraction pénale sanctionnée par les dispositions des articles 441-1 et suivants du code pénal relatifs aux f...

Après le quatrième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : ...° L'article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des pièces complémentaires qui ne font pas partie du contenu légal exigé sont demandées en dehors de celles qui sont régulièrement prévues, cette décision de l’autorité comp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une collectivité peut avoir recours à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l’instruction des demandes visées ci-dessus, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La 1 ère phrase de l’article L.322-3-2 du code de l’urbanisme est remplacée par la phrase suivante : « L’autorité administrative recueille, préalablement à la création de l’association, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urba...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un article L.322-18 ainsi rédigé : « L’aménagement et l’équipement du périmètre de l’association sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables. La compatibilité du projet de remembrement avec les règles d’urbanisme applicables est considérée com...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un nouvel article L.322-17 au code de l’urbanisme ainsi rédigé : « En cas d’association foncière urbaine autorisée, de projet ou constituée d’office, il est possible de regrouper sous une enquête publique unique, l’ensemble des enquêtes publiques nécessaires à la ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.322-3-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : après le mot « propriétaires », ajouter l’expression « représentant au moins la moitié de la superficie » . Exposé sommaire : Les associations foncières urbaines (AFU) permettent notamment de remembrer les pa...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1° A Après le 6 ème alinéa de l'article L. 302-5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : IV : Le taux mentionné au I et au II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L.336-1, L. 414-1 ...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 ...

Après l'article 54 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme ainsi rédigé : « La vente ou la location d’un bâtiment ou ensemble immobilier existant, en tout ou partie et pour quel usage que ce soit, n’est pas soumise aux dispositions d’urban...

Après l'article 54 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un 4 ème alinéa est ajouté à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme : « En cas de logements existants, même vacants, ils doivent être considérés comme disposant déjà du nombre de stationnements imposés par le plan local d’urbanisme ou le document d’urban...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.151-8, il est ajouté un article L.151-8-1 ainsi rédigé : « Dans les secteurs qu’il délimite en raison de l’existence de risques naturels prévisibles, de risques miniers, de risques technologiques, des pollutions et des nuisances, le règlement pe...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté deux alinéas à la fin de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme. « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou la déclaration préalable, le délai de caducité prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’au pronon...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme, il est ajouté l’alinéa suivant : « Ce délai est également interrompu lorsqu’un fait imputable à l’administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux. Il court...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté à la fin du 2° de l’article de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme, la précision suivante : , et ce dès la délivrance de l'autorisation ; Exposé sommaire : Dans le domaine du lotissement, les règles d'urbanisme existantes au moment de...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du 3e alinéa de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, il est ajouté une mention après le mot « communes. » ainsi rédigée : « exceptions faites de la caducité de certaines clauses de nature réglementaires contenues dans les cahiers des charges prévu...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.442-1-2 du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa suivant : « Il peut également choisir de modifier le périmètre du lotissement sans que cette circonstance ne soit considérée comme relevant d’une nouvelle demande de lotissement, sauf dans le...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous for...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas d’une centrale d’achat ou ...

Alinéa 48 Après le mot : types rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus pris en application des articles L. 632-1 et suivants. Exposé sommaire : D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types ; c’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 10...