Questions de Mathieu Darnaud

Transmission d'exploitation dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transmissions d'exploitations dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Il rappelle que les GAEC permettent aux agriculteurs de s'associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans les exploitatio...

Transmission d'exploitation dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transmissions d'exploitations dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Il rappelle que les GAEC permettent aux agriculteurs de s'associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans les exploitatio...

Grandes difficultés d'approvisionnement touchant les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) suite à l'envolée des prix des matéria...

Majoration de la pension des retraités agricoles ayant élevé au moins trois enfants

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la majoration forfaitaire de 10 % de la pension des retraités agricoles pour ceux ayant élevé au moins trois enfants. Depuis le 1er novembre 2021, la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles permet de garantir un niveau minimum de pension à 1035 ...

Critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local » (DPEL). Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exerci...

Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les collectivités locales

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les finances des collectivités locales. Pour certaines d'entre elles, cette inflation augmente considérablement les charges de fonctionnement des équipements, tels que les écoles, et pousse mêm...

Lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires du pin et du chêne

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires du pin et du chêne. Selon les termes des chercheurs de l'institut national de la recherche agronomique (INRA), leur propagation est un « véritable sujet d'inquiétude ». En plus de ravager les espaces forestiers, ces chenilles représe...

Compensation versée aux communes dans le cadre de la délivrance des titres d'identité sécurisés

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compensation versée aux communes dans le cadre de la délivrance des titres d'identité sécurisés. Depuis 2017, les procédures de délivrance des titres réglementaires, que sont notamment la carte d'identité et le passeport, sont dématérialisées. Désormais, chaque administré peut effectuer une demande de titre au sein ...

Prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux par l'État. En France, selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts publié en juin 2019, au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour l...

Refonte de la politique forestière

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de la refonte de la politique forestière en France. Il rappelle que, face à la mobilisation des communes forestières, ce dernier, lors du congrès des maires de France le 17 novembre 2021, a annoncé l'abandon de la mesure prévoyant une contribution supplémentaire de près de 30 million...

Vente à un particulier de parcelles forestières appartenant à des collectivités

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de vente, à un particulier, de parcelles forestières appartenant à des collectivités. Il rappelle que les communes souhaitant vendre à un particulier des parcelles forestières gérées par l'office national des forêts (ONF) sont confrontées à de nombreux obstacles. En effet, selon l...

Compensation pour les communes du dispositif d'autorisation spéciale d'absence lié à la covid-19

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences financières, pour les collectivités, du dispositif d'autorisation spéciale d'absence (ASA) concernant les agents publics territoriaux reconnus vulnérables à la covid 19. En effet, s'ils ne peuvent ni recourir totalement au télétrava...

Examen du projet de loi 3DS à l'Assemblée nationale

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Mathieu Darnaud. Monsieur le Premier ministre, il y a quatre ans, ici même, le Président de la République promettait de faire de la politique des territoires une priorité pour ce quinquennat. Quatre ans après, le moins que l'on puisse dire est...

Lutte contre l'ambroisie

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la lutte contre l'ambroisie. Il rappelle que les différentes espèces d'ambroisie sont des plantes nocives pour la santé, l'agriculture et la biodiversité. Elles provoquent ainsi des allergies, font baisser le rendement des cultures et concurrencent durement les autres végétaux. De...

Suivi médical des agents des collectivités territoriales

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la continuité du suivi médical des agents des collectivités territoriales, affectée par les difficultés de recrutement de médecins du travail. Il rappelle que la médecine préventive de la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 85-...

Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses des collectivités territoriales liées au déneigement

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre les dépenses liées au déneigement éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales. En application de son pouvoir de police municipale, le maire a l'obligation de fa...

Fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Bien que cette éventuelle fusion ne figure pas dans le projet de loi n° 4523 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité ...

Reconnaissance officielle de la profession d'urbaniste

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la profession d'urbaniste. Malgré les nombreuses démarches entreprises depuis plus de 30 ans, la profession d'urbaniste ne dispose toujours pas de reconnaissance officielle. Il s'agit pourtant d'un métier se caractérisant par des compétences diverses et hautement techniq...

Installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement dans les salles des fêtes communales. L'article MS70 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conforté par l'arrêté du 25 juin...

Manque d'enseignants dans les instituts médico-éducatifs

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la scolarisation des enfants en situation de handicap et, plus particulièrement sur le manque d'enseignants dans les instituts médico-éducatifs (IME). L'éducation nationale déploie environ 3 500 enseignants dans les IME, pour près de 70 000 enfants et adolescents sur l'ensemble du territo...