Questions de Mathieu Darnaud

Modalités d'attribution de l'aide financière pour l'achat d'un vélo à assistance électrique

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'attribution de l'aide financière pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). Selon l'Union Sport & Cycle, 514 672 VAE se sont vendus en France en 2020 (+ 29 % par rapport à 2019). Ce mode de transport permet de parcourir des distances plus longues, tout en limitant l'effort phys...

Traitement de la mucoviscidose et mise sur le marché du Kaftrio

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la mise sur le marché du Kaftrio, un traitement de fond destiné aux personnes atteintes de certaines formes de mucoviscidose. En France, plus de 3 000 patients atteints de la mucoviscidose âgés de 12 ans et plus, homozygotes pour la mutation F508del de gène CFTR, hétérozygotes pour la mutation F5...

Graves dysfonctionnements dans la distribution des professions de foi du 1er tour des élections régionales et départementales

M. Mathieu Darnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements survenus dans la distribution des professions de foi des candidats du 1er tour des élections régionales et départementales du 20 juin 2021. Il rappelle que l'article R. 34 du code électoral fait de la distribution des professions de foi et des bulletins de vote sous format papier une obli...

Complexité du dispositif « MaPrimeRénov' »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la complexité du dispositif « MaPrimeRénov' ». Cette aide, destinée à financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, remplace le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et le dispositif Habiter Mieux Agilité de l'Anah depuis janvier 2020. MaPrimeRénov' suscite un grand int...

Limite d'âge de 70 ans opposée aux donneurs de sang

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la limite d'âge de 70 ans opposée aux donneurs de sang. Il rappelle que dans sa question 17784 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 10 septembre 2020, il demandait au Gouvernement s'il envisageait de relever ou de supprimer, sous certaines conditions, le seuil de l...

Critères d'attribution de la prime « grand âge »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les critères d'attribution de la prime « grand âge ». Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a créé, dans le cadre du volet « Investir pour l'hôpital » du plan « Ma santé 2022 », une prime « grand âge » d'un montant brut mensuel de 118 euros. Celle-ci est versée aux aides-soignants qui relèvent de la ...

Non-éligibilité des entreprises créées en 2020 aux aides financières de soutien face à la crise

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés rencontrées par les entreprises nouvellement créées ou transmises qui ne sont pas éligibles aux aides financières mises en place par le Gouvernement. En France, plus de 330 000 sociétés ont été créées ou transmises entre juillet 2020 et novembre 2020. Elles ne peuvent cepe...

Procédures d'installation des antennes-relais 5G au cours de l'état d'urgence sanitaire

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les procédures d'installation des antennes-relais 5G au cours de l'état d'urgence sanitaire. La loi ...

Capacité d'une commune à rédiger un acte

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de l'acte en la forme administrative, prévue par l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des biens immobiliers sans passer par la case « notaire ». Cette procédure permet d'écon...

Raccordement électrique au « tarif jaune » d'Enédis dans les résidences de services pour seniors

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises exploitantes de résidences de services seniors (RSS) pour obtenir un raccordement électrique au « tarif jaune » de la part d'Enédis, et ce en vue d'une distribution d'électricité interne. En effet, Enedis prétend s'appuyer sur les dispositions de la lo...

Formation des élus locaux

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formation des élus locaux. Prise en application de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la f...

Situation inéquitable des étudiants primants en santé ayant commencé leur cursus à la rentrée 2020

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation inéquitable des étudiants primants en santé ayant commencé leur cursus à la rentrée universitaire 2020. Il rappelle que la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé rénove le mode d'accès aux étu...

Vaccination des personnes âgées dépendantes dans l'incapacité de se déplacer

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la vaccination contre la Covid-19 des personnes âgées dépendantes dans l'incapacité de se déplacer. Depuis le 18 janvier 2021, la vaccination pour les personnes âgées de 75 ans et plus, hors établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a débuté. D'après les chiffres de la...

Projet de loi 4D

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Exclamations et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Mathieu Darnaud. Monsieur le Premier ministre, lors d'un récent déplacement dans la région Grand Est, vous avez déclaré devant les élus de la Collectivité européenne d'Alsace ne pas avoir été convaincu par les grandes r...

Délai relatif à la prise de compétence « mobilité »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du délai de la prise de compétence « mobilité » qui concerne plus de 900 communautés de communes. Afin que ces dernières puissent devenir autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du territoire, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'ori...

Recrutement de médecins hors pays de l'Union européenne

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour le recrutement de médecins titulaires d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et espace économique européen pour exercer en centre de santé. Il rappelle qu'en 2019, la France comptait 5,4 millions de personnes sans médecin traitant. Cette pénurie s'est agg...

Revalorisation salariale pour les agents des établissements des services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les agents des établissements des services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH) qui suscite l'incompréhension. En effet, plusieurs catégories de personnel du secteur social et médico-social, comme celles qui exercent dans les mai...

Prise en charge de l'appareil « Freestyle libre 2 »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'absence de prise en charge par la sécurité sociale de l'appareil « Freestyle libre 2 », fabriqué par le laboratoire AXIMED International, et qui apporte une aide cruciale aux diabétiques dans la gestion quotidienne de leur maladie. Il rappelle que les diabétiques « de type 1 » sont très...

Simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Mathieu Darnaud appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Créée par la loi du 3 janvier 1979, cette dotation constitue un des principaux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, mais la complexité de ...

Relèvement de la limite d'âge en matière de don du sang

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la limite d'âge de 70 ans imposée aux donneurs de sang. L'Établissement français du sang (EFS) estime qu'en France 10 000 dons quotidiens sont nécessaires pour répondre à une constante augmentation des besoins. Chaque année, plus d'un million de personnes sont transfusées et les stocks sont mal...