Engagement bénévole et vie associative

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « décidées par », sont insérés les mots : « les ministères, » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au delà d’un seuil fixé par décr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes consentant au prêt rendent publique jusqu’à leur expiration la liste, les conditions et le montant de chaque prêt. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence autour des prêts formés entre « organismes sans but lucratif », a fortiori s’ils concernent de...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ces prêts ne peuvent donner lieu à aucun intérêt. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’octroi de prêts entre « organismes sans but lucratif » Le terme « organisme sans but lucratif » est extrêmement large et comprend les fondations e...

Alinéa 2 Remplacer les deux occurrences des mots : organismes sans but lucratif par les mots : associations mentionnées au a du 6 de l’article L. 5151-9 du code du travail Exposé sommaire : La situation financière des acteurs qui constituent la « vie associative » est extrêmement variable en fonction de leur statut et de leur objet. Les ...

Supprimer les mots : ou des fonds de dotation Exposé sommaire : Les fonds de dotation ont été créés par la loi de modernisation de l’économie de 2008, afin de soutenir le financement d’actions philanthropique. En 2020, moins de 2 ans après leur création, on dénombrait près de 3 000 créations. Pour autant, le fonctionnement relativement opaq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis de la proposition de loi prévoit l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière auprès d’associations. Cette disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale,...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g par les mots : d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas par les mots : d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux entreprises de moins de 5 000 sala...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Aménagement du temps de travail pour les salariés bénévoles ou volontaires exerçant une responsabilité ...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Aménagement du temps de travail pour les salariés exerçant des activités bénévoles ou de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas » les mots : « d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux entreprises de moins de 5 0...

Amendement n° 7 I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10, au début Insérer deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la conclusion de l’accord a été constatée, et s’il ne l’a pas déjà fait, le Gouvernement est tenu de présenter dans les plus brefs délais en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 Exposé sommaire : En exigeant la conclusion d'un accord d'ici les prochains mois pour écarter l'entrée en vigueur de la présente modification du corps électoral provincial, le Gouvernement impose un ultimatum particulièrement sévère aux parties prenantes de...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que le Gouvernement puisse déterminer seul les modalités de constitution de la liste électorale pour le prochain renouvellement du congrès et des assemblées de province. L’habilitation gouvernementale constitue un double con...

I. – Alinéa 1, deuxième phrase Après le mot : ministre insérer les mots : , le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le Vice-Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie II. – Alinéa 2, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Aux termes...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : si l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’a approuvé par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à conditionner l’entrée en vigueur de la pr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les ...