Amendements de Maurice Antiste

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé : « Art. 445-2-… – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par quiconque de supprim...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé : « Art. 445-2-…. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, pour un acteur de la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-6 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations peuvent prévoir de délivrer une licence commune à plusieurs d’entre elles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer un système de prise de licence mutualisée ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-7 du code du sport, il est inséré un article L. 332-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-7-…. – Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 332-6 et L. 332-7 encourent, à titre de peine complémentaire, la possibilité d’accompl...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 131-9 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles désignent un référent chargé de l’insertion sociale et professionnelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la mise en place d’un référe...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 231-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-… ainsi rédigé : « Art. L. 231-… – Les médecins agissant auprès des fédérations mentionnées à la section 3 du chapitre I du titre III livre I er sont représentés dans leurs instances dirigeantes dans des ...

Alinéa 7 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Après l’article L. 131-13 du code du sport, il est inséré un article L. 131-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-13-… – Nul ne peut exercer des fonctions au sein d’une instance dirigeante élue d’une fédération sportive agréée ou être candidat à l’élection de ces mêmes instan...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il intègre dans son rapport annuel un bilan de ses actions de lutte contre toutes les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir la mention dans le rapport annuel du CNOSF du bilan de ses actions de lut...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une composition paritaire du bureau du Comité paralympique et sportif français, à l’instar de ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l’article L. 141-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée lors de l'examen en commission au Sénat qui visait à imposer la parité...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. « 2. ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 122-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les supporters et leurs représentants peuvent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret. » Exposé som...

Remplacer les mots : 29 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté par les mots : L. 611-9 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, le dispositif de l'article 29 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant été intégré au code de l'éduca...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , et les enjeux des sports de nature Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les enjeux des sports de nature dans les thèmes pris en compte pour l’élaboration du projet sportif territorial (PST).

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après les mots : « du mouvement sportif », sont insérés les mots : «, des enseignants en éducation physique et sportive et des étudiants inscrits dans la filière sciences des techniques des activités physiques et sportives » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

I. – Alinéa 2 Après le mot : établissements insérer les mots : d’enseignement II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , dont la durée quotidienne minimale de pratique qui ne peut être inférieure à trente minutes Exposé sommaire : Cet amendement tend à davantage encadrer le pouvoir réglementaire dans la durée qu'il fixera pou...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-3 du code de l’éducation est complété par les mots : «, au titre des savoirs fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'éducation physique et sportive fait partie des savoirs fondamentaux.

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune ou le groupement de communes peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du...

Alinéa 10 Après le mot : des insérer les mots : personnels et des étudiants des Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la qualité des personnes qui participeront à l'élaboration des Plans sportifs locaux, au titre de la représentation de l'enseignement supérieur, introduite lors de l'examen en commission au Sénat. Il s'agira des...