Amendements de Maurice Antiste

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , de la part d’autres élèves ou étudiants, Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le champ d'application (adopté par l'Assemblée nationale) du nouveau droit à la scolarité sans harcèlement qui doit couvrir non seulement les faits de harcèlement émanant des élèves ou étudiants mais aus...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l’aménagement du territoire, de l'intégration et de la vie sociale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer le rôle des act...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de tro...

Alinéa 6 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé : « Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité p...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Plusieurs associations sportives peuvent constituer une société coopérative d'intérêt collectifrégie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L’objet de cette société co...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collectivités locales. Les membres du conseil local des ac...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-9 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à examiner la demande d’asile des lanceurs d’alerte étrangers à distance. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’étranger souhaite demander l’asile en raison de son statut de lanceur d’alerte, sa présence physique sur le territoire français n’est pas nécessaire. ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : de manière proportionnelle Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Rappelons que l’article 1er de la loi précitée pe...

Alinéa 15, troisième phrase Après le mot : identifiée insérer les mots : ainsi que la personne de confiance Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application de l’article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le texte voté en 2020 ait ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la fin du 6°, les mots : « ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ou, lorsqu’elle a été désignée, la personne d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu'exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. Exposé sommaire : Des mesures d’isolement concer...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. » ; Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de Priva...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : de manière proportionnelle Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Rappelons que l’article 1er de la loi précitée pe...

Alinéa 15 Après le mot : identifiée Insérer les mots : ainsi que la personne de confiance Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le texte voté en 2020 a...

Alinéa 14 après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 4 Après le 3°, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ou, l...