Amendements de Maurice Antiste

Alinéa 5 Première phrase Remplacer les mots : un arrêt des désordres existants par les mots : une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constatation des dégâts occasionnés telle qu’actuellement p...

Alinéa 5, première phrase 1° Après le mot : atteinte insérer le mot : potentielle 2° Après le mot : impropre insérer les mots : ou inconfortable Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constat des dégâts occasionnés telle qu’actuellement prévue n’est pas satisfaisante. En effet, contrairement à...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré con...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité int...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de se faire accompagner par un expert de son choix Exposé sommaire : En cas de contestation, il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix.

Alinéa 5, troisième phrase Après les mots : à l’assuré insérer les mots : un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sinistrés de disposer, en plus du rapport d’expertise final, d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à ...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : couvrent insérer les mots : une étude de sol et Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, eu égard au caractère progressif de la manifestation des dommages occasionnés, il semble opportun que l’indemnisation permette systématiquement une étude de sols pour permettre d’app...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de première nécessité. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit d'exclure l'application de l'amende forfaitaire aux cas de vol de produits de première nécessité. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les vols à l'étalage , y compris les vols de nourriture. L’amende forfaitaire délictuelle a pour objectif affiché la systématisation de la répression et une politique pénale de « tolérance zéro ». Par ailleurs, cet out...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : sur rédiger ainsi la fin de cette phrase : sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à substituer la mesure de placement en détention par celle de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 prévoyant de pouvoir garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Les auteurs de cet amendement estiment inacceptable qu’un tribunal déclaré incompé...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine également les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 243-2. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire des recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (avis n° 2021-078 du 8 juillet 2...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : peuvent insérer les mots : procéder à la captation du son ni Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement la possibilité pour des caméras embarquées de procéder à des captations de sons. Alors que le projet de loi prévoit une prohibition expresse de la captation du son pour ce...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réserver la possibilité de transmettre en temps réel les enregistrements issus d’une caméra embarquée au poste de commandement du service concerné, en excluant des destinataires de ce...

I. – Alinéa 4, au début Ajouter les mots : À titre expérimental, II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 243-6. – L’expérimentation prévue à l’article L. 243-1 s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 243-5, et au plus tard six mois après la pro...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des pro...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être permanent. Exposé sommaire : L’article 8 met en place un encadrement législatif restreint applicable aux aéronefs procédant à des captations d’images. Si le texte a le mérite de prévoir explicitement que les traitements opérés par les caméras aéroportées ne peuve...

Alinéa 18 Après la dernière occurrence du mot : public insérer les mots : et dans le respect du droit de manifester Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi vise à instaurer un régime juridique encadrant la captation d’images par des caméras aéroportées, en tenant compte des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel ...