Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de permettre aux personnes détenant un visa Schengen d’accéder aux départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux collectivit...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyages d’agrément dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de l’article 74 de la Cons...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5611–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les navires de pêche professionnelle exerçant au sein d’une zone économique exclusive d’une région, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité de...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonds de mutualisation disposent d'une part distincte attribuée aux départements et collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : La périodicité des aléas climatiques dans les outre-mer et leur histoire concernant les incidences environnementales doivent servir de garde-fou pour préserv...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en tant que de besoin, Exposé sommaire : Le terme en tant que besoin paraît de trop puisque les bassins sont partagés par plusieurs nations (France, La Barbade, La Dominique...) et que les professionnels sont en relation avec l'ensemble des organisations de pêche de ces bassins. De plus, il ne s'agit que de...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou à un éloignement marqué par les mots : , à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des critères reconnus par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la structuration et le développement des activités aquacoles dans les départements d’outre-mer, dans lequel il aborde la carence de formation d’aquaculteur dans ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la transformation des comités régionaux de pêche des départements d'outre-mer en chambres consulaires. Exposé sommaire : La gouvernance des comités de pêche des RUP e...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, visant à évaluer l’impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales. Exposé s...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures souhaitables en vue de développer une filière nationale de valorisation et d’élimination des sédiments marins de dragage. Exposé sommai...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures souhaitables en vue de mettre en œuvre les engagements du VII de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transi...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il comporte en annexe une évaluation des coûts entraînés par la situation de double insularité. Exposé sommaire : Dans la perspective de prise en compte par le droit de la situation de double insularité, il importe d’identifier au préalable l’ensemble des surcoûts engendrés par cette situa...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de ...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investisse...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. » ...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissem...

Après l’article 12 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations. II. –...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de sensibiliser les jeunes publics dans les établissements scolaires sur les questions nutritionnelles, notamment le l...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les cas d’urgence sanitaire qui concernent les Outre-mer tout particulièrement, la procédure de mise sur le marché des vaccins peut-être accélérée, lorsque ceux-ci sont prêts pour la commercialisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser dans les départe...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de lutter contre la pollution par le chlordécone. Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier dans un rapport...