Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. - Il est interdit d’employer le salarié dans les quatorze jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire :...

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3142-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. – Il est interdit d'employer le salarié dans les six jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. » ; 2...

I. – Alinéa 33 Après les mots : s’y rapportant insérer les mots : et de nautisme II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et le 1 er janvier 2022 pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane Exposé sommaire : En Martinique, Guadeloupe et Guyane, les centres hospitaliers traversent des difficultés financières et/ou matérielles de grande ampleur. En effet, en Martinique, certains travaux ont été...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 064 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 064 euro » est remplacé par le montant : «...

I. - Alinéa 13, première phrase Après le mot : indépendants insérer les mots : établis en métropole II. - Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À compter du 1 er janvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés. Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9bis prévoit d’aligner d’ici 2023 la fiscalité des spiritueux produits en Outre-mer sur celle des spiritueux produits dans l’hexagone. Cet article est présenté comme étant un moyen de lutter contre l’alcoolisme dans les collectivités ultra-marines. Si l’objectif visé est louable, les disposi...

I. - Alinéa 40 1° Première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 60 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 100 % par le taux : 150 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

I. - Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. - Alinéa 57 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d’éviter le double impact de la suppression du CICE et du TO-DE pour les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers, cet amendement vise à lisser sur deux ans le ...

Alinéas 47 à 61 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers bénéficiaient à la fois du CICE et d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Avec la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales, la suppression de l’exonération spécifique pour les...

I. – Alinéa 41 1° Première phrase Remplacer le taux : 40 % par le taux : 80 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 140 % par le taux : 200 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ; Expos...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création d’un recours systématique à l’amende forfaitaire minorée pour tout type d’infraction ne permet pas d’engager une responsabilisation de l’auteur d’une infraction. Cette logique d’amende forfaitaire est en contradiction avec le principe d’individualisation de la peine puisqu...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131-35-1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : L’article 37 (du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nomb...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue à l’article L. 1222-6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l’employeur procède à son reclassement au sein de...