Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article n’est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d’outre-mer du champ d’application de l’article 53 lequel organise la fusion...

I. – Alinéas 24, 28 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer, deux fois, les mots : un an par les mots : deux ans III. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 41 Supprimer les mots : Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et, à la fin, Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 41 Après la seconde occurrence du mot : départements insérer les mots : , à l’exclusion des collectivités de l’article 73 de la Constitution, Exposé sommaire : L’article 42 porte sur la possibilité de procéder à une expérimentation d’un tribunal criminel départemental dans certains départements français, lequel sera compétent pour ...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II. de l’article 32 bis vise à légaliser, dans le cadre d’une expérimentation menée jusqu’au 1 er janvier 2022, l’enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Ces dispositions, ...

Alinéas 11, trois fois, et 21 Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans Exposé sommaire : Les prisons françaises sont surpeuplées et particulièrement dans les outre-mer : 70.710 détenus dont 5108 dans les collectivités d’outre-mer au mois de juillet 2018. C’est par exemple le cas pour la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les articles 706-95-1 et 706-95-2 du code de procédure pénale, et de modifier toute la section 6 en ajoutant un paragraphe prévoyant la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête. Ces techniques peuvent être mises en place au cours de l’enquête de flagrance, ou prél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la généralisation de l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des crimes et délits passibles d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Cet article 28 va étendre la possibilité pour les cyber patrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme. Il suffira que le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent une intrusion sans commune mesure dans la vie privée du justiciable. Ces mesures, extrêmement attentatoires au respect de la vie privée, sont autorisées avec beaucoup de précautions, et ont commencé à être encadrées en France...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure de délivrance et la procédure de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont ...

Alinéa 2 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le non-respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par application de l'article 226-13 du code pénal, outre des réparations civiles éventuelles. 2° Der...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211-18. – Les demandes d’injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 211-17. Toutefois, lorsqu’elles émanent de personnes physiques n’agissant pas à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie aux notaires : - L’établissement des actes notariés constatant la possession d’état en matière de filiation - L’établissement des actes de notoriété suppléant les actes d’états civils dont les originaux auront été détruits ou ont disparus à la suite d’un sinistre ou de faits de gu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie aux notaires : - L’établissement des actes notariés constatant la possession d’état en matière de filiation - L’établissement des actes de notoriété suppléant les actes d’états civils dont les originaux auront été détruits ou ont disparus à la suite d’un sinistre ou de faits de gue...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .. . - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme équitable dans ...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-... ainsi rédigé ; « Art. L. 1524-... – Par dérogation à l’article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte ...

A. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les articles L. 221-9 et L. 223-35 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ; B. – Après l’alinéa 16 Insér...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 823-2-1-... – Les personnes et entités dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement nomment au moins u...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2331-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres. « À défaut de l’existence d’un comite...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-... – La relation entre le donneur d’ordres et le sous-traitant est établie dès lors que le donneur d’ordres est une entrep...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est inclus dans ces dérogations la mise en œuvre à titre expérimental de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution afin de favoriser le développement de l’auto-consommation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du ...