Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre d’admin...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’intérêt social se définit comme l’intérêt équilibré des deux parties constituantes de l’entreprise, que sont les salariés et les associés. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : peuvent définir par le mot : définissent III. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, il est inséré un nouvel article L. 2193-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2193-...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2113-11 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « lui-même », sont in...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...

Après l'article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La proportionnal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 12 pour conserver l’obligation d'un compte bancaire dédié pour tous les micro-entrepreneurs. Le projet de loi ne démontre pas en quoi cette obligation constituerait un frein au statut de micro-entrepreneurs. Le coût réel qu’engendre cette obligation parait modique pu...

Alinéa 32, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent également un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent. Exposé sommaire : Les groupes présentent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ; Expos...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création d’un recours systématique à l’amende forfaitaire minorée pour tout type d’infraction ne permet pas d’engager une responsabilisation de l’auteur d’une infraction. Cette logique d’amende forfaitaire est en contradiction avec le principe d’individualisation de la peine puisqu...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131-35-1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : L’article 37 (du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...