Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 62 quinquies A, supprimé par la commission spéciale, qui vise à prévoir la nullité des délibérations du c...

I. – Alinéa 2 Avant les mots : Ces propositions insérer une phrase ainsi rédigée : Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété ...

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre I er … ainsi rédigé : « Titre I er … « De l’accompagnement des entrepreneurs « Art. L. 610-2 – Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre pers...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la miss...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact en outre-mer de la mise en œuvre du dispositif de guichet unique au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de...

Alinéas 9, 10 et 11 Après chaque occurrence du mot : organisme insérer le mot : public Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le guichet unique qui aura pour objet de simplifier et rationaliser les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation, sera bien de nature publique ou sous con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chambres consulaires mutualisent déjà leurs actions. Il ne paraît pas utile d'encadrer ces rapprochements par une loi. Cet amendement propose en conséquence la suppression de l'article 13 bis C.

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : au plus tard dans le mois qui suit par les mots : avant l’immatriculation 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission spéciale a rétabli l’obligation de suivi d’un stage organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat. Il est proposé un « s...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ont été définis en conformité avec l’accord d’entreprise mentionné aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail II. – Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités du suivi de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés, avec une entrée en vigueur de la mesure au 1 er janvier 2021. Cet amendement supprime cet article additionnel qui revient sur les droits essentiels des salariés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 1 er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de l’extension du statut de conjoint collaborateur prévu à l’article L. 121-8 du code de commerce aux concubins notoires. Exposé sommaire : L’article 121-8 du code de commerce issu de la...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et garantit la présence postale territoriale selon les modalités précisées à l’article 6 Exposé sommaire : L’objectif de l’article 54 du projet de loi est de favoriser le rapprochement des activités du groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la « bancassur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Les CCI connaissent dans le même temps une réduction importante de leurs ressources qui pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements rura...

Après l'article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord ou, à défaut, par décret. » Expos...

Après l’article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1233-60-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-60-… ainsi rédigé : « Art. L. 1233-60-… – Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d’une société dépendant d’un donneur d’ordres, celui-ci doit participe...

Après l’article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1233-60-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-60-… ainsi rédigé : « Art. L. 1233-60-... – Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d’une société dépendant d’un donneur d’ordres, celui-ci doit partici...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° bis Au début du 2° de l’article L. 3323-2, sont insérés les mots : « Au sein des sociétés coopératives de production, » ; II. – Alinéa 54 Après le mot : travail insérer les mots : dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi Exposé sommaire : Le rapporteur a souha...

Avant l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 7342-3, il est inséré un article L. 7342-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7342-3-1. – Bénéficie d’une allocation spécifique contre la perte de revenu payée par la plateforme le travailleur qui satisfait à des conditions...

Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Porter le forfait social à 10 % pour les SCOP au lieu de 8% ne nous semble pas une bonne mesure : si les SCOP bénéficient d'un taux dérogatoire, ceci est dû à leur particularité par rapport à d'autres formes d'entreprises. Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer l...