Loi de finances pour 2020

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France. Ce dispositif est une exonération...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. 65 dirigeants d’ONG, parmi lesquell...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 100 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux entreprises dont la ca...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première colonne du tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi rédigée : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N'excédant pas 15 000 € Comprise entre 15 001 € et 30 000 € Comprise entre 30 0...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des ét...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 28 840 000 28 840 000 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement sup...

Alinéa 171, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Émissions de CO2 (en grammes par kilomètre) Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 110 0 110 50 111 75 112 100 113 125 114 150 115 170 116 190 117 175 118 190 119 195 120 210 121 225 122 250 123 265 124 290 125 325 126 370 ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, le mot : «, santé » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à du...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les freins au développement de la pratique de l’art en outre-mer, notamment au regard des taxes douanières applicables aux œuvres d’art importées et expor...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 231 A. – I. – Les organismes redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent au ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent constituer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coo...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 ... ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 … – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 33...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 220 nonies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ..... – Les sociétés coopératives de production constituées conformément à la loi n° 78 -763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de productio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.