Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Après les mots : entre les départements insérer les mots : , les caisses de retraite et les caisses mutuelles 2° Seconde phrase Après les mots : aux départements insérer les mots : , aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. Exposé sommaire : Le texte initial prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2025 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette de...

Alinéas 20 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger par décret aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d’arrêt de travail. Pour rappel, le complément employeur permet à un salarié en arrêt de travail de bénéficier d’indemnités complémentaires prise...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée du ou des congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris, les modalités de fractionnement de la période de vingt-et-un et vingt-huit jours...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-7, », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de deux ans suivant leur première inscription en vue d’une prise en charge au titre du même article L. 162...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la réforme insérée par le présent article et les raisons pour lesquelles cette réforme doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les ...

Alinéa 10 Après le mot : dispositif insérer les mots : dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également porter un objectif d’externalisation des soins réalisés en hôpital de jour via l’hospitalisation à domicile, dont les modalités sont précisée...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° A un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d...

Alinéa 1 Après le mot : familles insérer les mots : et des personnes morales ou des entreprises individuelles d’un service d’aide à domicile agréées en application des dispositions de l’article L. 7231-1 du code du travail Exposé sommaire : L’article 25 A crée un dispositif de soutien à l’attractivité des métiers du domicile abondé par la...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des prix des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 tient compte de considérations de politique industrielle tels que les investissements ré...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et ...

I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les produits et prestations bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux présentant, après avi...