Amendements de Michaël WEBER

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « de manière territorialisée » ; Exposé sommaire : L'actuel article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et dans ce but, et pour chaque zone non interconnectée au réseau électrique continental, il est formalisé un document d'orientation et de programmation stratégique énergétique Exposé sommaire : Cet article modifie le paragraphe 8 du I de l'article L. 1...

I. – Alinéa 2 Après l’année : 2030 insérer les mots : en résorbant prioritairement les logements dits « passoires thermiques », II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le caractère des mesures d’accélération et de simplification doit demeurer exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. Raison pour laquelle ils s’opposent à ces nouvelles mesures de simplification qui visent notamment à prolonger jusqu’en 2050 la duré...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rôle de la commission de régulation de l'énergie (CRE) est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs finals comme l'indique l'article L. 131-1 du code de l'énergie. C'est une autorité de contrôle et de r...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'utilisation de ces technologies ne peut être considérée comme un substitut aux efforts de décarbonation que doivent réaliser les secteurs d’activité fortement émetteurs de CO 2 . Exposé sommaire : Cet alinéa vise à favoriser le déploiement des technologies de captage et de stoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit dans son 4° un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies. Cet article propose de supprimer cette trajectoire de hausse de la composante carbone de la...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’existence par les mots : le maintien Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les tarifs réglementés de vente d’électricité existent déjà; en conséquence le terme maintien paraît plus approprié.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La localisation sur une aire protégée, incluant les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et les Zones de Protection Spéciale (ZPS), les Parcs naturels régionaux, les P...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 15. Il propose de supprime l'alinéa 25 qui vise à raccourcir les délais pour assortir un recours d'une requête en référé. Les auteurs de cet amendement tiennent ainsi à rappeler l'avis encore une fois très sév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 15 qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler l'avis très sévère du Conseil d'Etat qui e...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer les réserves naturelles du dispositif de simplification des procédures. Les auteurs de cet amendement rappellent que la plupart des actes de classement de réserves naturelles posent un principe d'interdiction de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 13. Il propose de supprimer les aliénas 7 et 8 qui introduisent une présomption de non-intentionnalité dès lors que des infractions sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire ou ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à celui proposant de supprimer l'article 13. Il vise à supprimer l'alinéa 6 qui introduit la notion d'intentionnalité dans le code de l'environnement afin que seules les atteintes aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés commises de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui propose d'alléger le régime de répression des atteintes à la biodiversité. Les auteurs de cet amendement s'opposent au double mécanisme consistant à considérer que seules les atteintes considérées comme intentionnelles relèveront du pén...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « a) ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir une part minimale fixée à 20 % d’exécu...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir la part minimale d’exécution du contra...