Amendements de Michaël WEBER

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20-0 ainsi rédigé : « Art. 20-0 – Peuvent faire publiquement état de la qualité de fondation actionnaire dans leurs statuts, contrats, documents et communication, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2027, les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique sont tenues de consacrer une part minimale de la valeur totale de leurs marchés publics annuels à des services ou prestations relevant de l’économie de la fonctionnalité. Cette par...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « les entités ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet alinéa prévoit la suppression du Conseil Supérieur de l’Aviation Civile. Les auteurs de l’amendement admettent que cette instance composée des représentants du Parlement, des principales institutions, de l’administration de l’aviation civile ainsi que des organisations...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commissi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article modifie des dispositions du code de justice administrative relatives aux magistrats honoraires et au juge des référés. Il prévoit le recours aux magistrats administratifs honoraires pour accomplir toute diligence utile pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 modifié par la rapporteure en commission abroge l'obligation d'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession Cet article ainsi modifié porte une atteinte certaine au droit des salariés que la loi dite « Hamon » (loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014) a ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprime l'article 18 qui propose une réécriture de l'article L. 163-1 du code de l'environnement relatif aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité afin d'en alléger fortement la portée et l'effectivité. Les auteurs de cet amendement estiment que l’ajout pro...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-29-... ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan lo...

Alinéa 9 Supprimer les mots : et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout procédé en commission par le rapporteur visant à exempter totalement du champ de l'interdiction visée à l'alinéa 9, tout textil...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’abaisser la norme de 100 ng/L dans les eaux destinées à la consommation humaine, retenue actuellement dans le suivi de 20 substances perfluo...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un comité de la santé environnementale auprès des préfets de département. Ce comité, dont la composition pourrait être précisée par décre...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le montant : 100 par le montant : 200 Exposé sommaire : L'article 2 vise à assujettir à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, toutes les ICPE dont les activités rejettent des PFAS dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seul de perception est fixé à ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et pour pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil ...

Première phrase Après le mot : humaine insérer les mots : et notamment les eaux conditionnées en bouteille destinées à la consommation humaine, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les analyses effectuées par les ARS sur les eaux vendues en bouteille destinées à la consommation humaine. Au vu du scandale actuel Nestlé W...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° L’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux mousses anti-incendie l’interdiction de recours aux PFAS au 1 er janvier 2026. ...