Amendements de Michaël WEBER

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : sécurité insérer les mots : et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre, Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et les prestations de réalisations informatiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les prestations de réalisations informatiques dans le champ d'application de la proposition de loi, aux côtés du conseil en stratégie numérique. Lors de la deuxième lecture en Commissio...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n° 555, 2023-2024). Exposé sommaire : L’article L. 100-1 A du code de l’énergie p...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : prévention des risques Insérer les mots : de la transition écologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministère de la transition écologique dans la rédaction de l'arrêté visé à l'alinéa 13 en matière de classement des communes. Il s'agit d'avoir ici une approche globale et i...

Alinéa 5, dernière phrase Le montant : 100 est remplacé par le montant : 200 Exposé sommaire : L'article 2 vise à assujettir à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, toutes les ICPE dont les activités rejettent des PFAS dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seul de perception est fixé...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 3, de la section 3, du chapitre III, du titre I er , du livre II est complétée par un paragraphe 9, comprenant un article L. 213-10-13, intitulé : « Redevance pour pollution issue des produits contenant des subst...

Première phrase Après les mots : consommation humaine Insérer les mots : et notamment les eaux conditionnées en bouteille destinées à la consommation humaine, Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des analyses effectuées par les ARS sur les eaux destinées à la consommation humaine afin qu'il porte également sur les eaux...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Tout produit de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux mousses anti-incendie l'interdiction de recours aux PFAS au 1er janvier 2026. Cette demande est portée par les sapeurs-pompiers qu...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des mesures de soutien envisagées pour les accompagner Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mise en place de dispositifs d'accompagnement des communes lorsque celles-ci se trouvent sur la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exp...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Amendement n° 11, alinéa 3 Après les mots : santé publique insérer les mots : et des dégâts sur les ruchers Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir dans loi la nécessité d’apporter un soutien particulier à la filière apicole qui traverse une crise majeure, et dont les frelons asiatiques sont l’une des causes. Il apparait don...

Amendement n° 11, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de reconnaître le rôle du maire ...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un chef d’exploitation apicole par les mots : tout propriétaire de plus de 49 ruches exploitées à des fins commerciales Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à ouvrir la possibilité de bénéficier d'une indemnisation à tout propriétaire de plus de 49 ruches. I...

Alinéa 11, première phrase Après les mots : déclaration de ce nid insérer les mots : directement ou par l’intermédiaire du maire de la commune concernée, Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître le rôle du maire dans le dispositif de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes à des fins de lisibilité ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et par un prélèvement fixé à 0, 1 % du produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que toute conséquence financière de son application pour les collectivités territoriales est compensée à due conc...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : chef d’exploitation apicole par les mots : rucher exploité à des fins commerciales Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de la proposition de loi, modifiée en commission par le rapporteur. Le texte initial prévoyait en effet que tout apiculteur impacté par la ...

Alinéa 11, seconde phrase Après les mots : au regard insérer les mots : des dégâts causés aux ruchers et Exposé sommaire : Le texte issu de la commission prévoit que le préfet doit fonder sa décision de procéder ou non à la destruction d'un nid au regard du danger qu'il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l'espèce....

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier par la phrase et les mots : Si cette déclaration a lieu entre le 1 er janvier et le 1 er juillet, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid. Si elle a lieu entre le 2 juillet et le 31 décembre, il Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une solution inter...