Amendements de Michel Amiel

Alinéa 9 Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante : 3° bis L’article 20-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle. » ; ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « devant l’officier de l’état civil » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 462, les mots : « au g...

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire le principe déterminant d’absence de perte nette de biodiversité découlant en p...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestière...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa de l'article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ». Exposé sommaire : La commission de l'égalité professionnelle créée au sein du comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins trois cents salariés telle que p...

Alinéa 13 Après le mot : conjoint insérer les mots : , du concubin Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ai...

I. – Après l’alinéa 566 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3141-... – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. » II. – Alinéas 572 et 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, ...

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle ...

Alinéas 360 à 362. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut pr...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salari...

Alinéa 17 Supprimer les mots : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux salariés de toutes les entreprises, y compris les plus petites, le droit de bénéficier des indications du médecin du travail quant à leur capacité de bénéficier d'une formation visant à occuper un poste adap...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante II. – Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, en 2015, 877 294 demandes ont été traitées par les services des DIRECCTE. Les demandes p...

Alinéa 69 Remplacer les mots : oriente le travailleur vers le médecin du travail par les mots : rend compte de ses constatations au médecin du travail Exposé sommaire : Cet amendement rappelle le rôle central du médecin du travail dans la politique d’information et de prévention. Il est le seul habilité à juger des moyens à mettre en œuvr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement . Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’ac...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de revenir au texte initial issu de l’assemblée nationale, plus protecteur pour les salariés. NB :La présente rectificati...

I. – Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche : II. – Alinéa 117 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Une convention ou un accord de branche peut également : III. – Alinéa 120 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions...

I. – Alinéa 139 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an II. – Alinéa 141 Supprimer les mots : ou supérieure III. – Alinéa 147 Après le mot : an supprimer la fin de cet alinéa. IV. – Alinéa 152, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Selon une enquête de la DARES éditée en 2011, près de 14 % des heur...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... - Tout projet de convention ou d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d’un avi...