Amendements de Michel Amiel

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. II. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus man...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2232-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, les mots : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « I. - La validité d'un a...

Alinéas 741 à 744 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la loi du 19 janvier 20001, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification de ce contrat et le refus de l'application d'un tel accord conduit à un licenciem...

I.- Alinéa 343 Remplacer les mots : peut bénéficier par le mots : bénéficie et la référence : à l’article L. 3123-19 par les références : aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 II. - Alinéa 349 Après les mots : de droit insérer les mots : , à sa demande, III. - Alinéa 382 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Ar...

Alinéas 263 et 287 Remplacer le mot : seize par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement porte de seize à douze semaine la période de référence sur la base de laquelle la durée du travail des travailleurs de nuit est appréciée pour mesurer le respect de leur durée maximale hebdomadaire de travail, ainsi que le projet de loi adopté ...

Alinéa 163, première phrase Après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : La mise en place par l'employeur d'un dispositif d'horaires individualisés nécessite un avis conforme du comité d'entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 139 et 156 Remplacer le mot : seize par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en portant de seize à neuf semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l'employeu...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Exposé sommaire : En cas de circonstances exceptionne...

I. – Alinéas 55 et 97 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale II. - Alinéa 100 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 101 et 104 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale IV. - Alinéa 106 Remplacer les mots : mentionnée à l’article L. 3121-34-1 par les mots : légale hebdomadaire V. - Alinéa 111 Supprime...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-... – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des ...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 4622-6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Afin de s'ac...

Alinéas 51 à 54 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La question de la santé au travail touche aussi à la problématique de la responsabilité. Cette dernière est attachée au président d'un service de santé au travail interentreprises, qui agit pour le compte d'employeurs adhérents ; lesquels employeurs sont les seuls et ultimes responsabl...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu b...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 451-9 du code du patrimoine est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni à ceux dont la dimension historique nationale, notamment par leur caractère symbolique, leur ancienne appartenance aux collections de la couronne, leu...

Alinéa 25, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui pose l’obligation de prendre en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. En effet, cette obligation crée un lien d’opposabilit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...

I. – Alinéa 86 Après le mot : quartiers insérer les mots : , espaces ruraux et paysages II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Le créd...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, administrative, techniq...