Amendements de Michel Berson

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supé...

Alinéa 10 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, elle conduit un dialogue régulier avec l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, les représentants des organes compétents pour l’examen des questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs au sein des établissemen...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’unité de recherche occupe plus de dix personnes assimilées aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, le comité d’experts constitué ou validé par l’agence comprend au moins un représentant de cette catégorie de personnels extérieur à l’é...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les comités d’experts chargés de conduire des évaluations pour le compte de l’agence comprennent au moins une personnalité qualifiée de nationalité étrangère et au moins un représentant des usagers extérieur à la structure ou à l’établissement évalué. Exposé sommaire : L’organisme...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, l’agence valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des établis...

L’alinéa 3 est ainsi modifié : I.- Après le mot : objectivité insérer les mots : , de transparence II.- Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations. III.- Compléter cet alinéa par une phrase ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur par les mots : L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur II. – En conséquence, aux alinéas 3, 7 et 9 Remplacer les mots (trois fois) : le Haut Conseil par les mots : l’agence et aux alinéas 3, 4,...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » par les mots : L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » II. – En conséquence, aux alinéas 3, 7 et 9 Remplacer les mots (trois fois) : le Haut Conseil par les mots : l’agence et aux alinéas 3, 4, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ces missions (article 49) et son fonctionnement (article 50). En effet, l’AERES s’est construit une notoriété solide aux niveaux européen et internat...

Après l’article 57 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre I du Titre V du Livre VII de la Troisième partie du code de l’éducation, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé : Article unique : « La fondation de coopération scientifique dénommée « Campus Paris Saclay » est chargée de conduire toute action susce...

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article 244 quater B du code général des impôts est modifié comme suit : 1 - Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa (II. d ter) ) : « Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 10 milli...

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article 244 quater B du code général des impôts est modifié comme suit : 1° - Au sixième alinéa (II-b)) , les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui » sont remplacés par les mots : « les dépenses visées à la phrase précédente, avant pri...

Alinéa 10 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, elle conduit un dialogue régulier avec l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, les représentants des organes compétents pour l’examen des questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs au sein des établissemen...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, l’agence valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des établis...

L’alinéa 3 est ainsi modifié : 1° Après le mot : objectivité insérer les mots : , de transparence 2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations. 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé : « Art. L. 423-17. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, leurs groupements, ainsi que les sociétés et organismes, quel qu’...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...